Ouest Tribune Le premier quotidien de l'Oranie
L’OPGI d’Oran, a lancé un appel aux occupants des logements sociaux mis en exploitation avant 2004, relevant de la gestion de cet organisme, que leurs demandes de transfert du droit au bail d’un logement public doivent être déposées avant le 31 du mois en cours selon le décret exécutif 18- 01 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI.
Cette disposition initiée il y a 3 ans, permettait le transfert du bail du locataire initial à ses descendants et ascendants, et à titre exceptionnel les occupants ayant un lien de parenté ou d’alliance avec le détenteur de bail ou tout autre occupant du logement public locatif n’ayant ni un lien de parenté ni un lien d’alliance avec le détenteur du bail. Ce dernier peut formuler une demande d’achat de l’appartement dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) dès que le bail est transféré au nom de l’occupant actuel du logement.
En cas d’option d’achat au comptant, le postulant à l’acquisition du logement, bénéficie d’un abattement de 10% sur le prix de cession. L’article 6 du décret stipule, qu’en cas d’option d’achat à tempérament, le postulant bénéficie d’un délai de paiement du prix de cession de dix (10) ans maximum. Un apport initial de 5% du prix de cession, comprenant le montant de la caution versée, doit être, dans ce cas, payé à la conclusion du contrat de vente. Le capital restant, est soumis à l’application d’un taux d’intérêt fixé à 1% l’an.
Par ailleurs, en cas d’option d’achat à tempérament, le postulant à l’acquisition du logement, bénéficie d’un abattement sur le prix de cession de 7% lorsque la période convenue est inférieure ou égale à trois (3) ans, à 5% lorsque la période convenue est supérieure à trois (3) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans. A défaut de paiement de six (6) mensualités consécutives par l’acquéreur, il est appliqué les sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment l’annulation de la vente.
Dans ce cas, les mensualités déjà versées, sont acquises au service cessionnaire. En cas d’option d’achat à tempérament, le contrat de vente doit comporter une clause interdisant la rétrocession du logement avant le paiement intégral du prix de cession.
Fethi Mohamed
