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Sur la question de l’équilibre des pouvoirs, on retient essentiellement la limitation du mandat présidentiel à deux mandats, successifs ou séparés. Cela rend de fait caduc le scénario russe. Désormais, aucun président ne pourra faire plus de deux mandats qu’elle qu’en soient les circonstances.
La mouture de la nouvelle Constitution rendu publique par la présidence de la République traite de tous les aspects de la vie politique et sociale. Le comité d’experts, qui a produit un document assez cohérent, voire complet, en attendant les avis des partis politiques et des personnalités nationales, a répondu à beaucoup de préoccupations exprimées par les Algériens et notamment les acteurs politiques.
Il y a dans la démarche du comité d’experts, un souci de coller à la nouvelle réalité imposée par le mouvement populaire qui sera d’ailleurs, constitutionalisée, comme l’une des inspirations de la nouvelle loi fondamentale du pays. On retiendra en effet que la révision constitutionnelle concernera à un degré important les droits fondamentaux des citoyens et les libertés publiques qui s’y rattachent. La nouvelle Constitution préconise ainsi, «l’interdiction de limiter les droits fondamentaux et libertés publiques qu’en vertu d’une loi et pour des raisons liées à la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libertés consacrés par la Constitution».
En sus de toutes les libertés individuelles déjà consacrées, la nouvelle mouture prévoit «le droit à la réparation pour toute arrestation et garde à vue» et «l’exercice des libertés de réunion et de rassemblements publics sur simple déclaration». Cela, tout en accordant le droit de créer «des associations sur simple déclaration et dissolution en vertu d’une décision judiciaire». Révolutionnaire !
On observera également le fait que «la loi ne doit pas comporter des dispositions de nature à entraver la liberté de création des partis politiques. L’administration s’abstient de toute pratique de nature à entraver le droit de créer les partis politiques.» Une revendication exprimée par une partie de l’opposition que se voit satisfaite.
Sur la question de l’équilibre des pouvoirs, on retient essentiellement la limitation du mandat présidentiel à deux mandats, successifs ou séparés. Cela rend de fait caduc le scénario russe. Désormais, aucun président ne pourra faire plus de deux mandats qu’elle qu’en soient les circonstances.
La nouveauté dans ce chapitre de la Constitution est relative à la possibilité faite au président de la République de nommer un vice-président, qui lui succéderait en cas d’empêchement d’exercer la fonction. Dans le pouvoir législatif, la Constitution prévoit la limitation du mandat parlementaire à deux mandats seulement. Les quels députés verront selon les termes de la mouture constitutionnelle, la «distinction entre l’immunité parlementaire pour les actes rattachés à l’exercice du mandat parlementaire et l’immunité parlementaire pour les actes non rattachés au mandat parlementaire». Mais le parlement aura ses prérogatives renforcées, puisqu’il sera fait au gouvernement obligation «de présenter au Parlement à sa demande tous les documents et informations pour l’exercice de son contrôle».
Quant au chapitre de la Justice, des garanties révolutionnaires sont données aux hommes et aux femmes qui exercent au sein de l’institution judiciaire. On retiendra à ce propos que La vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature est assurée par le Premier président de la Cour suprême qui peut suppléer le président de la République en sa qualité de président du Conseil».
Une première et plus important, «le ministre de la Justice et le Procureur général près la Cour suprême, ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature». Ce sont là les principaux acquis qui viendront conforter l’indépendance de la justice. Et dans le même domaine, la nouvelle Constitution crée la Cour constitutionnelle au lieu et place du Conseil constitutionnel. Une nouveauté de poids, puisqu’en plus de la modification de sa composition qui consacre son indépendance vis à vis du pouvoir politique, elle verra sa compétence élargie «au contrôle des ordonnances et à la conventionalité des lois», lit-on dans la mouture réalisée par le comité d’experts. Et pour cause, la nouvelle Constitution consacre le «contrôle a postériori de la Cour constitutionnelle sur les ordonnances et les règlements».
Le volet transparence et lutte contre la corruption se décline à travers l’ «interdiction de cumul entre fonctions publiques et activités privées ou professions libérales (…) Prohibition de création d’un emploi public ou d’une commande publique si elle ne répond pas à un besoin d’intérêt général», conseille le comité d’experts. Cela en plus de l’obligation faite aux pouvoirs publics de «respecter et de faire respecter la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques. -Répression par la loi du trafic d’influence».
Concernant un aspect central dans la consolidation de toute démocratie, à savoir la régularité des élections, la mouture des experts préconise la «constitutionnalisation de l’Autorité nationale indépendante des élections et le renforcement de ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
Yahia Bourit
Yahia Bourit
