Constitution :
Le nouveau projet introduit l’applicabilité des libertés publiques 

Le nouveau projet de la loi fondamentale du pays se penchera désormais sur l’effectivité des textes de loi qui protègent les libertés et les droits déjà consacrés par les Constitutions précédentes.

Selon Bachir Yelles Chaouch, membre du Comité d’experts chargé d’élaborer le nouveau projet de Constitution, la nouveauté concerne l’application effective des textes de loi et non seulement leur élaboration.

 « Les droits et libertés figuraient déjà dans les Constitutions antérieures, toutefois, le problème se pose dans leurs effectivités » a indiqué M. Chaouch, estimant qu’il faut tout d’abord chercher pourquoi ces textes ne sont pas effectifs.

Intervenant, hier, sur les ondes de la chaîne III de la Radio nationale, il a affirmé que le Comité d’experts en charge de l’élaboration de la Constitution a constaté une première lacune. « La Constitution se contentait de proclamer les droits et libertés et renvoi à la loi de fixer le contenu à propos de ces lois (concernent les droits et libertés) et leurs modalités de mise en œuvre, ensuite, c’est la loi qui renvoyait également dans un certains nombre de cas au règlement avec un décret exécutif pour fixer les modalités et enfin du parcours, il y a une décision individuelle du Wali ou du ministre de l’Intérieur ou tout autre ministre pour attribuer ce droit ou le refuser », a-t-il affirmé d’emblée.

M. Chaouch a affirmé que dans la plupart des cas, « le ministre prendra la décision individuelle, ce qui fait que tout l’arsenal qui a été construit par une Constitution

généreuse » devient ineffectif.

L’invité de la chaîne III a affirmé que face à cette carence du législateur, « le Conseil constitutionnel, il faut le reconnaitre, qu’il n’a pas été suffisamment vigilant pour protéger justement ces droits et libertés ».

M. Chaouch a enchaîné pour expliquer cette insuffisance de vigilance du Conseil constitutionnel, précisant que ce dernier « ne disposait pas suffisamment d’instruments qu’il pouvait utiliser pour bloquer les lois qui portaient atteinte aux droits et libertés ».

L’invité de l’émission de la Rédaction a affirmé qu’il faut « prévoir des mesures préventives, pour éviter des possibilités de blocage des activités de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, tributaires, à son sens, d’une stricte limite des mandats d’élus ».

Il a aussi évoqué un autre point lié aux conflits d’intérêts qui peuvent opposer l’État au citoyen. Sur cet aspect, M. Chaouch a affirmé que la prise en charge de ce genre de problème relève « des prérogatives de la Haute Autorité de la transparence et de lutte contre la corruption, l’intervenant met en avant l’obligation des pouvoirs publics de les traiter par le biais de textes de loi, actuellement inexistants, notamment en matière d’organisation des marchés publics ».

Détaillant le volet concernant les textes de loi de la Constitution élaborés pour consacrer la lutte contre le phénomène de la corruption, il a affirmé, à ce propos, que ces textes tout comme les organismes qui devraient contrôler les marchés publics n’existent pas.

Détaillant les dispositions régissant les marchés publics, M. Chaouch a indiqué que les textes ont la mission, entre autres, de lutter contre la fausse déclaration en matière de commerce.

 Il a affirmé qu’afin de mieux réglementer les marchés publics, la nouvelle Constitution prévoit la création d’une Haute Autorité de transparence et de lutte contre la corruption qui aura comme mission de garantir la transparence des marchés publics.

Il a précisé que la Haute Autorité de transparence et de lutte contre la corruption examinera et statuera sur l’ensemble des textes de loi promulgués en faveur d’une bonne organisation et fonctionnement de l’économie, la question, restant à savoir comment réussir à donner un contenu effectif à ces derniers.
Samir Hamiche