Présenté par le ministre de la justice:
Le Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal adopté

L’Assemblée populaire nationale a adopté, hier, deux projets de loi présentés par le ministre de la Justice. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance portant Code pénal et du projet de loi relatif à la prévention et la lutte contre la discrimination et le discours de haine. Les deux textes examinés par l’exécutif sous la présidence de Abdelmadjid Tebboune relèvent d’une volonté d’adaptation de la législation nationale aux nouvelles menaces qui guettent la société. En effet, il a été constaté un développement assez inquiétant de comportement haineux en direction de citoyens sous prétexte de son appartenance. Une tare nouvelle dans la société qui s’est développée à la faveur de la multiplication des discours politiques, dans le sillage du mouvement populaire. L’on a ainsi lu et entendu, via les réseaux sociaux, des attaques inacceptables. Il fallait y mettre un terme et la loi demandée par le président de la République vient donc d’être adoptée par l’APN.

Il reste que le gros de la séance plénière de l’APN a été réservé à l’exposé du ministre de la Justice qui a porté sur les dispositions du projet d’amendement du code pénal. Celles-ci se déclinent en trois axes, à savoir l’incrimination de certains faits portant atteinte à la sécurité de l’Etat et à l’unité nationale, l’incrimination de certains faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et l’incrimination de certaines pratiques déloyales.

Sur le financement exécrer d’activité sur le territoire national, le projet de loi propose d’incriminer ces faits en prévoyant une peine de 5 à 7 ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 500.000 à 700.000 DA, a ajouté le ministre. La loi prévoit également des peines en cas de situation aggravante de 5 à 10 ans et de 500.000 à 1.000.000 Da d’amende.

Le deuxième axe du projet d’amendement est relatif à l’incrimination de la diffusion et de la propagation de fausses informations portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. Il est prévu une peine d’un à trois ans de prison et une amende allant de 100.000 da à 300.000 da. La peine est doublée en cas de récidive.

Le projet prévoit également l’incrimination des faits portant exposition de la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger. Six mois à deux ans et une amende allant de 60.000 da et 200.000 da sont prévus pour ce crime. Il est prévu l’aggravation de la peine entre trois ans et cinq ans assortie d’une amende allant de 300.000 da à 500.000 da, si ces actes sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre catastrophe.

Le texte prévoit, en cas d’humiliation, une peine de prison allant d’une année à cinq ans d’emprisonnement assortie d’une amende allant de 500.000 da à 1.000.000 da.

Il convient de souligner que le même projet préconise l’aggravation des peines de la contravention relative à la violation des règlements pris par les autorités administratives, par l’élévation de son taux minimum de 3.000 à 100.000 DA et de son taux maximum de 6.000 à 20.000 DA.

Quant au troisième chapitre du projet de loi, il concerne l’incrimination des actes d’atteinte à l’intégrité des examens et concours. Afin de faire face à ce phénomène, le projet prévoit de réprimer, d’un à trois ans de prison et d’une amende de 100.000 à 300.000 DA, toute diffusion ou divulgation, avant ou pendant le déroulement des épreuves et concours, des questions et/ou corrigés des sujets d’examens finaux d’enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l’enseignement supérieur et de la formation et de l’enseignement professionnels et des concours professionnels nationaux.

D’autre part, le dernier axe du présent projet de loi a évoqué l’incrimination du faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations sociales.

A ce titre, les dispositions du présent texte prévoient un emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 100.000 à 300.000 DA pour quiconque fait recours à la falsification de documents, aux fausses déclarations ou à l’utilisation d’informations fausses ou incomplètes pour bénéficier de subventions et aides financières, matérielles et en nature.

Est également punie de deux à trois ans de prison et d’une amende de 200.000 à 300.000 DA toute personne qui détourne ces subventions et aides publiques.

La complexité des amendements n’empêche pas les citoyens de constater que le code pénal a intégré des méfaits qui se pratiquaient dans la société et que désormais, leurs auteurs répondront devant les tribunaux.