Criminalisation de la diffusion des fakenews:
Le projet de loi sur le bureau de l’APN 

Le projet d’amendement du code pénal, adopté dimanche dernier par le Conseil des ministres, a atterri sur le bureau de l’APN. Il renforce considérablement les sanctions à l’encontre de toute personne se rendant coupable de diffusion de fausses informations. Ainsi, les modifications apportées à l’ordonnance n°66-156 du 08 juin 1966 portant Code pénal, ne fait ni plus ni moins d’inscrire dans la case criminelle les actes qui se sont répandus ces dernières années, en matière d’informations tendancieuses. Il faut dire que la « pluie » de Faknews a menacé la sécurité et la stabilité du pays.

Le bureau de l’APN a opté en faveur de la procédure de vote avec débat restreint pour ce projet de loi. Réuni sous la présidence de Slimane Chenine, président de l’APN, le Bureau de la chambre basse du parlement a «approuvé la demande de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés relative à l’application des procédures prévues par l’article 36 de la loi organique du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, par le recours au vote avec débat restreint du projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine, et du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, lors de la séance de mercredi 22 avril 2020, et ce, au vu des circonstances exceptionnelles que traverse le pays du fait de la pandémie Covid-19», lit-on-dans le communiqué de la Chambre.

L’APN se penchera donc sur un texte qui combattra les fausses informations qui, dans certains cas, ont même porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. Cela sans parler de l’atteinte à la sûreté de l’Etat et à l’unité nationale. Toutes les pratiques à l’origine de ces menaces sur l’Algérie seront donc durement punies par la force de loi.

Il y a lieu de souligner que l’action de la justice et le renforcement des peines touche également «la falsification en vue de l’obtention d’aides publiques financières, matérielles et en nature, ainsi que d’exonérations fiscales. Il s’agit aussi des actes portant atteinte à la probité des examens et concours, de mise en danger d’autrui ou à leur intégrité corporelle», lit-on dans l’exposé du ministre de la Justice.

Il faut aussi compter dans l’intention du département de Zeghmati sur «un durcissement des peines pour les crimes d’outrage et d’agression contre la personne de l’imam, destruction ou profanation de lieux de culte publics, et enfin l’augmentation des limites, minimales et maximales, de l’amende relative à la violation des règlements émanant de l’administration».

Il faut savoir à ce propos que les dispositions de l’avant projet de loi présenté par le Garde des sceaux visent à adapter cette loi avec les mutations survenant dans le pays, «afin de prendre en charge les nouvelles formes de criminalité qui en découle, et combler le vide dans le système juridique en matière de gestion des crises».

On retiendra, enfin, par rapport, à cet avant-projet de loi, l’intervention du Président Tebboune affirmant que «ce projet s’inscrivait dans le cadre de ses engagements, notamment pour ce qui a trait à la moralisation de la société et de l’administration, et à la rupture définitive avec les pratiques ayant porté atteinte à l’image de l’Etat et à la probité de ses cadres, à condition que cela intervienne dans le cadre d’un Etat fort et équitable sans aucune ambiguïté entre la liberté et l’anarchie».

Et d’ajouter, «nous sommes déterminés à édifier une véritable démocratie, étant une revendication populaire irréversible, une démocratie accordant à tout un chacun la place qu’il mérite indépendamment de sa position sociale». L’Etat se donne ainsi les moyens de combattre avec un maximum d’efficacité les Fakenews.
Anissa Mesdouf