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Le droit de préemption ne sera reconnu à l’avenir, en vertu du nouveau code des investissements que nous sommes en train de préparer, que s’il est inscrit initialement dans le pacte des associés, ou s’il présente un caractère stratégique pour l’Etat.
C’est en effet, ce qu’a indiqué hier le ministre de l’industrie et des mines, Ferhat Aït Ali Braham dans un entretien à l’Aps, tout en précisant que le recours de l’Etat au droit de préemption, instauré par la loi de finances de 2009, ne se fera plus de manière systématique, en vertu de l’amendement attendu de l’arsenal juridique régissant l’investissement en Algérie.
Pour le ministre de l’industrie, l’Etat «ne pourras plus se prévaloir d’être l’acquéreur exclusif de tout ce qui se vend dans les associations entre particuliers, qu’ils soient de droit public ou privé.» Le droit de préemption avait bloqué les investissements en Algérie, l’Etat se réservant alors le droit de racheter toute part sociale cédée par un investisseur étranger, sans même pas définir la partie étatique apte à faire cette acquisition», estime M. Ait Ali, qui précise qu’«on s’est retrouvé au niveau du ministère de l’Industrie avec une centaine de dossiers touchés par le droit de préemption sur lesquels l’Etat n’a ni exercé ce droit ni manifesté clairement son intention de l’abandonner».
A propos de la règle 51-49 régissant l’investissement étranger, abrogée par la loi de finances 2020 pour les «secteurs non stratégiques», le ministre a réaffirmé que cette règle «n’a plus lieu d’être». Pour le ministre, l’investisseur étranger grâce aux amendements législatifs et réglementaires attendus, «pourra venir en Algérie sans être obligé de s’associer à un partenaire local», soulignant que «la nouvelle logique» du Gouvernement consistait à libérer les initiatives et l’entreprise pour qu’elle puisse choisir la meilleure formule d’investissement qui lui convient.
A ce titre, il a rappelé qu’«un article aberrant contenu dans la loi de finances de 2009», l’article 58 en l’occurrence, qui «interdisait aux investisseurs étrangers voulant investir en Algérie d’apporter leurs fonds, en les poussant à se financer sur des établissements financiers locaux». «Pendant des années, on a interdit aux investisseurs étrangers de s’impliquer financièrement en Algérie», a-t-il regretté.
Concernant les secteurs qui seront considérés stratégiques dans le texte d’application de la LF 2020, relatif à cette mesure, il a notamment cité les industries militaires, les chemins de fer, l’amont des hydrocarbures et les réseaux de transport électricité et de canalisation de gaz. A une question sur le contenu de la loi de finances complémentaire 2020, il a précisé qu’elle allait surtout «amender ou abroger les mesures qui ont plombé l’investissement durant les années précédentes, notamment à travers les LFC de 2009, 2010 et 2016 ».
Abordant la vision globale de son département pour ce qui est de la nouvelle législation régissant l’investissement, il a expliqué qu’elle reposait sur le principe de «réduire au maximum les avantages fiscaux». Ces avantages «doivent être fixés exclusivement dans le cadre des conventions avec l’investissement, en fonction de son offre», a-t-il conclue.
Noreddine Oumessaoud
