La Commission nationale chargée de l’élaboration du projet de révision de la loi organique portant régime électoral a reçu les propositions de 35 formations politiques. Ce nombre a été annoncé, hier, par Walid Laggoune, rapporteur de cette commission qui est en train d’examiner les propositions des partis politiques.
Une fois examinées, les propositions seront transmises au président de la République, a indiqué le rapporteur lors de son passage à l’émission «invité de la Rédaction» de la chaîne III de la Radio nationale.
«La commission a reçu des propositions émanant de 35 formations politiques. La commission est en train d’examiner attentivement ces propositions pour pouvoir les porter à Monsieur le président de la République, Abdelmadjid Tebboune», a-t-il déclaré.
C’est depuis une quinzaine de jours que les partis politiques ont reçu la mouture de l’avant-projet de la loi électorale qui contient un total de 313 articles dont 73 nouveaux sur les 188 articles entre nouveaux et amendés.
Les formations politiques sont appelées à enrichir la mouture par leurs propositions. Pour ce qui est du contenu de ce projet de loi, l’intervenant, qui est aussi professeur de Droit public à l’Université d’Alger, l’une des réformes fondamentales dans le projet de loi a trait au changement du mode de scrutin.
«Toute la loi et toutes les modifications s’ordonnent autour du nouveau mode de scrutin qui a été établi. Le nouveau mode est un mode de scrutin à la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte sans panachage», a-t-il expliqué.
Il relève la possibilité pour chaque électeur de choisir librement son candidat et l’abandon du système de «tête de liste». «Il n’y a plus de hiérarchisation, il n’y a plus de tête de liste, l’électeur est libre de choisir le candidat qu’il préfère», a indiqué M. Laggoune.
Le responsable a affirmé que le marchandage des voix ou les places ne peuvent pas avoir lieu avec la nouvelle loi.
Il a ainsi indiqué qu’avec cette modification, «les effets négatifs de l’ancienne loi s’estompent. On ne peut plus acheter ni des voix, ni des places».
M. Laggoune a rappelé que l’organisation des scrutins par le passé que l’ancien mode de scrutin avec des listes fermées «a eu des conséquences néfastes» et «n’a pas permis l’émergence des élites qu’elles soient locales ou nationales».
Interrogé sur la lutte contre le financement des campagnes électorales et l’interférence des forces de l’argent dans le processus électoral, le rapporteur de la Commission a affirmé que la nouvelle loi apporte «beaucoup de nouveautés» dont «l’interdiction des dons provenant des personnes morales, qu’elles soient publiques ou privées», mais surtout «l’interdiction des dons provenant de l’étranger».
Elle fixe également «un seuil de dépense à la fois pour les candidats comme pour les partis» et instaure «le contrôle du financement». «Tout candidat est tenu d’ouvrir un compte de campagne, de désigner un trésorier qui sera l’ordonnateur des dépenses de la campagne», a-t-il expliqué.
En plus des articles contenus dans le projet loi pour lutter contre le financement des campagnes électorales, une commission de contrôle des finances a été créée par l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE).
«Cet ensemble de mesures vont permettre, effectivement, de séparer l’argent de la vie politique», a-t-il soutenu.
S’agissant de sa réponse à la question de l’implication des jeunes et de la femme dans la vie politique et les dispositions visant à les encourager pour leur participation dans ce domaine, M. Laggoune a estimé que «le mode de scrutin retenu est incompatible avec les quotas».
«L’alternative, dans le respect de la constitution, est d’assurer une parité dans les candidatures hommes/femmes. Exception faite des communes de moins de 20.000 habitants», a-t-il encore expliqué.
M. Laggoune a affirmé sur un autre sillage qu’il n’existe pas en Algérie un seuil pour valider ou invalider les résultats d’une élection.
«En Algérie, il n’est pas exigé un pourcentage minimum pour qu’une élection soit validée», a-t-il indiqué.
L’intervenant a affirmé enfin que la réduction du nombre de membres du Conseil national de l’ANIE (de 50 à 20) vise à «assurer une meilleure effectivité dans le travail» «Certains mécanismes ont été introduits pour assurer l’indépendance de l’organe», a -t-il ajouté, citant à ce titre, la limitation du mandat de ses membres à un seul.
Samir Hamiche
