Dans le cadre de la poursuite des efforts de lutte contre la spéculation, la direction du commerce de la wilaya d’Oran vient d’émettre un appel aux commerçants activant dans la wilaya d’Oran sur l’obligation de la déclaration des lieux de stockage des produits et des marchandises et leurs quantités quelque soit leur nature.
Tout lieu doit être déclaré en dehors du magasin que ce soit pour les activités d’importation, d’exportation, production, commerce en gros ou en détail.
La déclaration doit se faire auprès de la direction du commerce et la promotion des exportations de la wilaya d’Oran. La déclaration doit être présente en cas de contrôle ou d’une opération d’inspection que ce soit par les inspecteurs de la direction du commerce ou les services de sécurité. Le non-respect de cette mesure peut conduire à un délai de spéculation illicite.
La loi 21/15/ du 28 décembre 2021 prévoit que la spéculation illicite est tout stockage ou rétention de biens ou marchandises visant à provoquer une pénurie ou une perturbation des approvisionnements au niveau du marché et toute hausse ou diminution artificielle des prix des biens ou marchandises ou des billets de banque de manière directe ou indirecte ou par le bais d’intermédiaire ou le recours à des moyens électroniques ou toutes voies ou moyens frauduleux quelconques. Est considérée spéculation illicite, la diffusion de nouvelles ou d’informations fausses ou calomnieuses propagées, sciemment dans le public, afin de provoquer une perturbation du marché et une hausse subite et non justifiée des prix et le recours à des offres sur le marché pour provoquer des perturbations des prix ou le dépassement des marges de bénéfice fixées par la loi ainsi que la présentation d’offres de prix supérieurs par rapport à ceux pratiqués par les vendeurs habituellement et l’exercice, individuellement, collectivement ou par entente, d’une action sur le marché dans le but de bénéficier d’un gain ne résultant pas, de façon naturelle, de l’offre et de la demande. La spéculation illicite est punie selon l’article 12 de cette loi d’un emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA. La peine est l’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et l’amende de 2.000.000 DA à 10.000.000 DA, lorsque les actes prévus à l’article 12, ont été opérés sur les céréales et leurs dérivés, les légumes secs, le lait, les légumes, les fruits, l’huile, le sucre, le café, les carburants et les produits pharmaceutiques. La peine est la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente (30) ans et l’amende de 10.000.000 DA à 20.000.000 DA, si les actes sont commis lors des situations exceptionnelles, pendant une crise sanitaire, une épidémie ou une catastrophe. La peine est la réclusion criminelle à perpétuité, si les actes mentionnée à l’article 13 ci-dessus, ont été commis par un groupe criminel organisé.
Fethi Mohamed
