Scolarisation des élèves aux besoins spécifiques : un décret fixe les modalités d’intégration
Les modalités d’intégration scolaire des personnes aux besoins spécifiques sont désormais encadrées par un nouveau texte réglementaire. Le décret exécutif n° 26-312 du 22 septembre 2026, publié au dernier numéro du Journal officiel, fixe les conditions d’ouverture des classes spéciales au sein des établissements scolaires ordinaires ainsi que les mesures d’aménagement applicables aux examens et aux concours. Ce dispositif définit les mécanismes permettant aux élèves concernés de poursuivre leur scolarité dans les établissements relevant du secteur de l’Éducation nationale. L’intégration peut prendre deux formes : une intégration totale dans les classes ordinaires ou une intégration partielle au sein de classes spéciales.
Le décret souligne que cette intégration nécessite la mise en place de conditions appropriées, notamment en matière de moyens matériels, de disponibilité d’enseignants qualifiés et de mobilisation d’un encadrement spécialisé. Il précise également que les élèves scolarisés dans les classes spéciales bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres élèves, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le nouveau dispositif prévoit l’ouverture de classes spéciales destinées aux enfants présentant un handicap moteur, auditif ou visuel, un handicap mental léger, ainsi qu’aux enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme. La création de ces classes est soumise à une décision conjointe des directeurs de wilaya de l’Action sociale et de l’Éducation nationale. Cette procédure vise à assurer une coordination entre les deux secteurs concernés et à adapter l’offre scolaire aux besoins identifiés. Le décret prévoit également un encadrement pédagogique partagé. Les classes spéciales seront soumises au contrôle des inspecteurs techniques et pédagogiques de l’enseignement spécialisé ainsi qu’à celui des inspecteurs relevant du secteur de l’Éducation nationale.
Afin de garantir des conditions d’apprentissage adaptées, le texte fixe des effectifs limités. Les classes accueillant des élèves présentant un handicap auditif ou visuel compteront entre huit et douze élèves au maximum, tandis que celles destinées aux enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme seront limitées à un effectif compris entre cinq et huit élèves.
Des aménagements spécifiques pour les examens et les concours
Au-delà de la scolarisation, le décret exécutif introduit des mesures destinées à garantir l’équité lors du déroulement des examens et des concours auxquels participent les candidats aux besoins spécifiques. Ces derniers pourront bénéficier d’aménagements raisonnables tenant compte de la nature de leur handicap. Les mesures prévues comprennent notamment l’adaptation des conditions matérielles et la mise en place de dispositions particulières facilitant leur participation aux épreuves. Parmi les aménagements cités figurent l’octroi d’un temps supplémentaire par rapport à la durée officielle de l’épreuve, ainsi que la désignation d’un accompagnateur chargé, selon les besoins, de lire les questions et de transcrire les réponses dictées par le candidat. Ces dispositions visent à réduire les obstacles rencontrés par les candidats concernés, tout en leur permettant de composer dans des conditions adaptées à leur situation.
Pour garantir l’application effective de ces mesures, le texte prévoit la création de commissions locales et d’une commission nationale chargées du suivi et de la coordination. La commission nationale aura notamment pour mission de veiller au bon déroulement des examens et des concours, ainsi que de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre des aménagements raisonnables accordés aux candidats aux besoins spécifiques. Les pouvoirs publics entendent renforcer l’intégration scolaire des personnes en situation de handicap et consolider le principe d’égalité des chances dans le système éducatif. Le décret précise enfin que les aménagements prévus doivent permettre aux candidats concernés de participer aux examens et aux concours dans des conditions équitables, sans remettre en cause les modalités d’organisation en vigueur.
Mohand S