Il faut savoir que l’examen de l’ensemble des dossiers ne doit pas excéder les 12 jours suivant la date de leur dépôt. Cela revient à dire que la date butoir est fixée au 9 mai 2021.
C’est aujourd’hui à minuit qu’expire le délai de dépôt des dossiers de candidatures aux législatives du 12 juin. Cet ultimatum était initialement prévu pour le 22 avril dernier, avant qu’une ordonnance, signée par le président de la République modifiant et complétant la loi organique relative au régime électoral, ne l’ai prorogé. Cette nouvelle disposition résulte d’une demande formulée par l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) et après consultation du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel et avis du Conseil des ministres. Rappelons à ce propos que le Conseil constitutionnel a attesté de la «constitutionalité» des dispositions de l’ordonnance présidentielle, argumentant son accord par le fait que les changements apportés à la loi organique «ne portent pas atteinte aux garanties constitutionnelles de l’exercice par le citoyen de son droit d’être candidat».
Le président de l’ANIE, Mohamed Charfi, s’est expliqué sur la demande que l’instance qu’il préside a introduit auprès de la présidence de la République. M.Charfi a révélé que cette prolongation est «en phase avec l’objectif de ce scrutin visant à renouveler la classe politique et les institutions de l’Etat en respectant le libre choix du peuple». Il faut savoir que l’examen de l’ensemble des dossiers ne doit pas excéder les 12 jours suivant la date de leur dépôt. Cela revient à dire que la date butoir est fixée au 9 mai 2021.
Cela sur les juridiques. Concernant le volet participation, l’ANIE a retenu plus de 1813 listes de 53 partis politiques agréés et 3075 listes d’indépendants. Il faut ajouter à tous ces dossiers, ceux relatif au dépôt par notre communauté nationale établie à l’étranger de 15 listes de 9 partis politiques. Ils n’est pas dit que ces dossiers soient tous retenus, puisque les signatures individuelles doivent être accompagnées d’une fiche d’information comportant les coordonnés des signataires et présentées au président la commission électorale de la circonscription électorale territorialement compétente, à savoir le juge, président de la commission électorale de wilaya, au siège de la délégation de wilaya de l’ANIE, 12 heures, au minimum, avant l’expiration du délai accordé pour le dépôt des listes de candidatures. De plus et conformément aux conditions à remplir par les partis politiques pour la validation du dépôt des listes de candidatures, en prévision des législatives du 12 juin prochain, fixées par l’ANIE, «les listes des candidats présentées au titre d’un parti politique doivent être appuyées par, au moins, 25.000 signatures individuelles d’électeurs inscrits sur les listes électorales». On retiendra également que «les signatures doivent être recueillies à travers, au moins, 23 wilayas dont le nombre de signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 300 signatures», précise l’ANIE. Pour les listes indépendantes, chaque liste doit être appuyée, pour chaque siège à pourvoir, par, au moins, 100 signatures des électeurs de la circonscription électorale. Pour les circonscriptions électorales à l’étranger, la liste de candidats est présentée soit au titre d’un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre d’une liste indépendante appuyée d’au moins 200 signatures pour chaque siège à pourvoir parmi les électeurs de la circonscription électorale concernée.
Toutes ces conditions qu’il faut absolument réunir conditionnent l’acceptabilité ou pas des candidatures partisanes et indépendantes.
Yahia Bourit
