dimanche , 2 octobre 2022
<span style='text-decoration: underline;'>Les textes d’application de la loi sur les investissements publiés au JO</span>:<br><span style='color:red;'>Cap sur la promotion de l’économie nationale</span>

Les textes d’application de la loi sur les investissements publiés au JO:
Cap sur la promotion de l’économie nationale

Parmi les instances décisives, on retiendra la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, instance supérieure chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s’estimant lésés au titre de l’application des dispositions de la loi relative à l’investissement.

Annoncée comme imminente par le ministre de l’Industrie, la publication sur le Journal officiel des textes d’application de la nouvelle loi relative à l’investissement, est depuis avant-hier, chose faite. Avec cet événement, la batterie législative et juridique tournée vers la promotion de l’investissement s’en trouve complétée. Les observateurs et plus généralement l’opinion publique attendent la concrétisation des propos du ministre de l’Industrie qui a lié la reprise de l’industrie automobile avec l’entrée en vigueur de la loi sur les investissements. Laquelle sera rendue possible par les 8 textes d’applications, dont un décret présidentiel fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement et un décret exécutif fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement.
Un décret exécutif publié sur le même Journal officiel fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement et un autre décret exécutif porte sur les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements, ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement, sont également publiés.
Il est question également d’un décret exécutif fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages, ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert, et d’un décret exécutif fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement.
La liste comprend aussi un décret exécutif fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation, ainsi qu’un autre décret exécutif relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.
Ainsi, l’arsenal juridique est bien là pour booster les investissements sur le terrain. Mais cette perspective ne saurait néanmoins pas se concrétiser dans l’immédiat, puisqu’il va falloir maintenant installer les instances publiques liées à l’architecture de soutien aux investissements. L’installation de l’Agence nationale de promotion des investissements (ANPI), ses démembrements au niveau des wilayas, le guichet unique national censé recevoir les grands investissements et les guichets uniques régionaux relèvent d’une série d’opérations qui prendront un minimum de temps. Rappelons à ce propos que le Président Tebboune avait instruit le gouvernement à ce que tous ces mécanismes soient mis en place et fonctionnels au plus tard à la fin du mois en cours.
Parmi les instances décisives, on retiendra la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, instance supérieure chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s’estimant lésés au titre de l’application des dispositions de la loi relative à l’investissement. Composée de 7 membres, à savoir le président, représentant de la Présidence de la République, d’un magistrat de la Cour suprême et un magistrat du Conseil d’Etat, proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, d’un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le Conseil des magistrats de la Cour des comptes et de trois experts économiques et financiers, indépendants, désignés par le Président de la République. Cette haute commission aura la mission de débusquer tout comportement nuisible qui viendrait bloquer des investissements. Elle est en effet saisie par l’investisseur «pour tout litige lié à l’investissement, notamment en cas : de retrait ou de refus d’octroi des avantages, de refus d’établissement de décisions, documents et autorisations par les administrations et organismes concernés», est-il expliqué dans le texte.
L’autre grande nouveauté de la nouvelle loi sur l’investissement est le changement des missions du Conseil national de l’investissement. Il n’est désormais plus chargé de valider de gros investissements, mais de proposer la stratégie de l’État en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre. Cette instance est tenue d’élaborer un rapport annuel d’évaluation adressé au Président de la République.
A compter du premier octobre prochain, à la condition que les délais fixés par le chef de l’Etat soient respectés par l’exécutif, l’Algérie ouvrira grandes les portes de l’investissement national et étranger…
Yahia Bourit