Ces textes de loi avaient été passés par le filtre du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, puis présentés et adoptés en Conseil des ministres avant d’être promulgués par le président de la République.
Alors que la Commission des Finances de l’APN planche sur le projet de loi des Finances, les députés ont «vidé» hier le «stock» de textes resté en souffrance pour cause de vacances parlementaires. Une simple formalité en somme, puisqu’il était question de 12 ordonnances présidentielles, adoptées par le Conseil des ministres durant la période qui a séparé la dissolution de l’ancienne APN et l’élection de l’actuelle. Il est de tradition que les ordonnances sont votées sans débat, ni possibilité d’amendement. Les textes présidentiels soumis à la plénière concernent ceux modifiant et complétant des lois relatives aux secteurs des Collectivités locales, de la Sécurité sociale, de la Justice, des Finances et de la Défense. Cela lors d’une séance présidée par Brahim Boughali, président de l’APN.
La plénière s’est déroulée en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tebbi, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Abderrahmane Lahfaya et la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, en qualité de représentante du ministre de l’Intérieur, Kamal Beldjoud.
Le ministre de la Justice qui a ouvert la plénière, côté gouvernement, a précisé que ces textes de loi avaient été passés par le filtre du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, puis présentés et adoptés en Conseil des ministres avant d’être promulgués par le président de la République. Un parcours qui dénote la volonté de l’exécutif de ne pas s’éloigner du principe de constitutionnalité de la législation en vigueur. Le ministre ne manquera pas de rappeler que les ordonnances en question «s’inscrivent dans le cadre des réformes politiques ordonnées par le Chef de l’Etat».
Le président de la République a «accordé un intérêt particulier» à l’élaboration d’une nouvelle loi organique relative au régime électoral, placée d’ailleurs «au centre de ses priorités politiques» après la révision constitutionnelle, a ajouté le Garde des sceaux, relevant que ces démarches témoignent de l’attachement du Président Tebboune à la reconstitution d’assemblées élues légitimes issues d’élections intègres exprimant la volonté du peuple.
Quant au projet de loi portant approbation de l’Ordonnance 21-08, modifiant et complétant l’ordonnance N 66-156, comprenant le code pénal, le ministre a expliqué que le texte visait «le durcissement des dispositions pénales notamment celles liées à la lutte contre le terrorisme et les formes de criminalité auxquelles fait face, ces dernières années, le pays et les institutions».
Il s’agit, poursuit-il, de ces formes criminelles concrétisées sous forme d’une vague d’agressions relayées sur les réseaux sociaux «par des personnes et des entités en lien avec le terrorisme, et qui se traduisent en forme de mouvements collectifs menaçant la paix et la sécurité publiques».
A l’instar des autres pays, l’Algérie «est tenue de protéger son intégrité territoriale, prendre des mesures rigoureuses à la hauteur des graves actes commis et mettre en exécution les mécanismes utilisés dans ce domaine sur les plans régional et international», a-t-il soutenu.
Au sujet de la loi portant approbation de l’Ordonnance 21-09, relative à la protection des informations et des documents administratifs, adoptée, M. Tabi a tenu à préciser que ce texte réglementaire visait à lutter contre tous types de criminalité ciblant les informations et les documents, et à «régir» les attitudes du fonctionnaires public qui commettraient «des dérapages» attentant aux institutions de l’Etat sans exception.
Nadera Belkacemi
