Selon un communiqué de l’APN publié, hier, une séance plénière sera consacrée à l’examen et au vote de ce projet de loi, qui intervient dans un contexte marqué par la volonté des pouvoirs publics de diversifier les sources de financement de l’économie nationale et de rationaliser les dépenses publiques. Lors de la séance consacrée aux réponses aux préoccupations des députés, le ministre des Finances, Mohamed Lamine Lebbou, avait souligné que le PLF 2027 s’inscrivait dans une démarche visant à concilier la préservation des acquis sociaux avec la consolidation des équilibres financiers de l’État. Le ministre avait notamment mis en avant les engagements du gouvernement en matière de protection du pouvoir d’achat des ménages à faible revenu, de diversification des recettes fiscales et d’encouragement à l’émergence d’une économie productive. Il avait également expliqué que le projet prévoyait des dispositions destinées à attirer les fonds issus du secteur informel vers les circuits économiques officiels, tout en favorisant les investissements dans les activités productives et les secteurs hors hydrocarbures, notamment les start-up, sans recourir à une augmentation des taux d’imposition.

Parmi les principales dispositions du PLF 2027 figure la réorganisation du cadre institutionnel de l’investissement autour de trois organismes : l’Agence nationale de promotion de l’investissement, le Conseil national de l’investissement et le Guichet unique de l’investissement. Le texte prévoit également de plafonner les droits d’enregistrement appliqués aux augmentations du capital social des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), à l’instar du régime applicable aux sociétés par actions (SPA). Le soutien à l’écosystème des start-up constitue un autre axe important du projet. À ce titre, la durée de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de l’impôt sur le revenu global (IRG), accordée aux entreprises labellisées ⟪  incubateur d’entreprises  ⟫, devrait passer de deux à cinq ans. Ces structures pourraient également bénéficier d’un taux réduit de droits de douane de 5 % sur les équipements importés nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Dans le même esprit, le projet propose d’exonérer de l’IBS, pendant dix ans à compter du début de leur activité, les fonds d’investissement créés dans le cadre de conventions internationales.

Des avantages fiscaux pour les investissements verts et le capital-risque

Le PLF 2027 prévoit aussi de renforcer les avantages accordés aux entreprises qui investissent dans les secteurs liés à la transition énergétique et à la protection de l’environnement. Le plafond de déduction des dépenses engagées par les entreprises, lors de la détermination de leur résultat fiscal, devrait ainsi être relevé de 5 % à 10 % pour les investissements consacrés au développement de l’hydrogène vert, aux opérations de boisement et de reboisement, ainsi qu’aux projets de production et de valorisation des énergies renouvelables. D’autres incitations concernent le financement des entreprises à travers le capital-risque. Le projet prévoit notamment une exonération fiscale temporaire de dix ans au titre de l’IRG, de l’IBS et des droits d’enregistrement pour les produits, revenus et plus-values issus de la cession de titres émis par les organismes de placement collectif en capital-risque et les fonds communs de placement spécialisés.

Cette exonération concernerait également les revenus des sociétés de gestion et des dépositaires relevant de ces organismes, ainsi que les sociétés d’investissement en capital-risque. Elle couvrirait aussi plusieurs opérations portant sur les titres émis par ces structures, notamment les souscriptions, cessions et transferts. Par ailleurs, les entreprises non cotées en Bourse dans lesquelles un organisme de placement collectif en capital-risque ou un fonds commun de placement spécialisé détient au moins 30 % du capital ou des droits de vote pourraient bénéficier d’une réduction de 30 % de l’IBS pendant cinq ans.

Des facilités fiscales et douanières pour plusieurs secteurs

Le projet de loi prévoit également un élargissement du champ d’application de l’exonération de la taxe de domiciliation bancaire. Celle-ci concernerait désormais les opérations de fret maritime et aérien, l’importation de services dans le cadre du dispositif d’encouragement à l’investissement, ainsi que certains services fournis et consommés à l’étranger par les entreprises du secteur des hydrocarbures dans le cadre de leurs activités d’exportation. Dans le secteur agricole, plusieurs équipements et intrants destinés à améliorer les conditions de production pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA de 9 %. Il s’agit notamment des plateaux alvéolés pour semis, des pots de culture en plastique perforés, des tuyaux d’irrigation goutte-à-goutte et des films géomembranes à usage agricole. Le texte propose, en outre, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 le délai accordé aux importateurs et aux transformateurs d’huile brute de soja pour engager sa production locale ou s’approvisionner directement sur le marché national. Cette disposition vise à encourager le développement de la production nationale et à réduire la dépendance aux importations.

Sur le volet de la conformité fiscale, de la transparence et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le PLF 2027 introduit un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire. Cette mesure s’adresse aux personnes physiques résidant en Algérie et ne disposant pas d’une identification fiscale. Elle leur permettrait de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale au moyen d’un prélèvement libératoire unique fixé à 12 %. Le projet prévoit également de nouvelles dispositions douanières en faveur des opérateurs économiques. Les services des douanes pourraient ainsi accorder le statut d’⟪  exportateur agréé  ⟫ aux entreprises effectuant régulièrement des opérations d’exportation depuis l’Algérie, dans le cadre des conventions et accords commerciaux internationaux prévoyant des préférences tarifaires. Sur le plan parlementaire, la Commission des finances et du budget de l’APN a formulé 26 amendements au projet de loi de finances 2027. Ces propositions comprennent cinq corrections linguistiques, 15 amendements portant sur le contenu de certains articles et six propositions de nouveaux articles.

Mohand S