La LF 2023 a assoupli, selon la DGI, les mesures portant sur le réinvestissement des avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement. Ainsi, les opérations de réinvestissement peuvent prendre plusieurs formes.
Les principales mesures fiscales contenues dans la Loi des Finances 2023 ont fait l’objet d’un communiqué de la Direction générale des impôts (DGI). Ce qu’il y a prioritairement à retenir dans l’exercice auquel se sont astreints les rédacteurs de la Loi de finance sur son aspect fiscal, c’est une réelle volonté de simplifier les procédures. Cela en sus d’une démarche incitatrice à l’investissement et à la mobilisation des ressources fiscales. Le document de la DGI, publié sur son site Internet, revient sur plusieurs dispositions fiscales.
Sur la simplification et l’harmonisation des procédures fiscales, on retient l’imposition à la marge de l’impôt forfaitaire unique (IFU) au lieu du chiffre d’affaires. Les produits de large consommation, dont les marges et prix sont réglementés, sont concernés. L’objectif de la démarche consiste à réduire la charge fiscale des commerçants détaillants.
Les reversements des retenues à la source (salaires, pensions et rentes viagères) pour les contribuables, soumis au régime simplifié des professions non commerciales, seront effectués désormais trimestriellement, au lieu de mensuellement. Quant aux titulaires des professions non commerciales, ils demeurent soumis au régime de l’IFU et auront la possibilité d’opter pour le régime simplifié. Il convient de noter aussi des assouplissements des conditions de déductibilité des charges lors de la détermination du résultat fiscal imposable à l’IBS ou à l’IRG, avec un relèvement de 300.000 DA à 1.000.000 DA en TTC du seuil admis pour la déductibilité des charges payées en espèces.
Le seuil des loyers bruts annuels, imposables au taux provisoire de 7% des revenus de la location des propriétés bâties et non bâties est relevé de 600.000 DA à 1.800.000 DA. Les modifications concernent aussi les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour pour les établissements hôteliers, qui sont soumis à souscrire à une déclaration spéciale au niveau des services fiscaux de rattachement.
Par ailleurs, un véritable cadeau fiscal a été concédé aux entreprises établies en Algérie et propriétaires de véhicules de neuf places de moins de 5 ans qui seront exemptés de la taxe annuelle. La LF 2023 a assoupli, selon la DGI, les mesures portant sur le réinvestissement des avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement. Ainsi, les opérations de réinvestissement peuvent prendre plusieurs formes, dont l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels, des titres de placements, d’actions, de la participation dans le capital d’une entreprise disposant du label «start-up» ou incubateur.
Des dispositions fiscales visant l’encouragement de la recherche et développement dans les entreprises, ainsi que l’institution d’un régime fiscal propre aux activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont introduites. Au titre de mesures de mobilisation des ressources fiscales, il est prévu le relèvement de la limite supérieure du montant des droits de timbre de
quittance de 2.500 DA à 10.000 DA, devant être acquittés sur les titres (Ex : factures) payées en espèces et la soumission de la cigarette électronique à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 40%, a détaillé la DGI.
S’agissant des mesures de lutte contre la fraude fiscale, il est prévu l’extension de la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) à l’impôt sur la fortune et l’exercice du droit de reprise dans le cas du retrait partiel ou total des avantages fiscaux relatifs aux différents dispositifs préférentiels, a-t-on souligné de même source.
Nadera Belkacemi
