En prévision de la création de la banque de l’habitat, une réunion préparatoire de ce projet a été tenue, hier, au siège de la Caisse nationale du logement (CNL).
Au cours de cette rencontre à laquelle ont pris part le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Tarek Belaribi et le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali, M. Belaribi a supervisé la réunion de l’Assemblée générale et le Conseil d’administration qui prépare la création de la banque de l’habitat, a indiqué la tutelle dans un communiqué rendu public, hier, sur sa page Facebook.
La réunion intervient quelques jours après la publication du décret exécutif N° 22-357 daté du 20 octobre 2022 portant la transformation de la Caisse nationale du logement d’un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique «EPE».
Le ministère de l’Habitat a précisé dans son communiqué que «la réunion de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration permet de définir la nature juridique de la caisse nationale de l’habitat sous forme de société par action (SPA)». Le département ministériel a précisé que «cette étape est essentielle et facilitera le processus de mise en place de la banque de l’habitat».
Il convient de rappeler que la CNL est transformée en entreprise publique économique (EPE), en vertu du décret exécutif n° 22-357 du 20 octobre 2022, publié au Journal officiel n°70. «En application des dispositions de l’article 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, le présent décret a pour objet la transformation de la caisse nationale du logement d’un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique, désignée ci-après l’EPE», précise l’article 1 du texte signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane.
L’article 2 stipule que «dès la publication du présent décret, l’EPE est tenue d’assurer les missions et les activités de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) jusqu’à l’établissement de ses statuts, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur». Quant à l’article 3, il précise que «les biens, droits et moyens de l’EPIC, quelle que soit leur nature, deviennent patrimoine de l’EPE qui en supporte les obligations. Les documents contractuels en vigueur, signés antérieurement à la publication du présent décret, par l’établissement public à caractère industriel et commercial, continuent à produire leurs effets et engagent l’EPE». L’article 4 stipule que «les droits et obligations du personnel demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel». L’article 5 dudit décret souligne que «les modalités d’exécution et de rémunération des missions de service public confiées à l’EPE, sont définies par cahiers des charges». Selon l’article 6, «toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L), sont abrogées».
Mohand S
