Boudjemaa présente le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques devant le CN : «Relancer la coopération judiciaire internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire»
Ce projet est crucial pour «combler le vide juridique en matière de traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention des crimes, d’enquêtes et d’investigations»
Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté hier devant les membres du Conseil de la Nation un exposé sur le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Cette présentation s’est déroulée lors d’une séance plénière présidée par Azouz Nasri, président du Conseil, en présence de Kaouter Krikou, ministre des Relations avec le Parlement.
Le ministre a insisté sur le fait que ce projet de loi vise à «relancer la coopération judiciaire internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires liées au crime organisé transfrontalier», en s’adaptant aux normes internationales en vigueur.
Selon M. Boudjemaa, «la complexité des affaires liées à ce type de criminalité exige de recourir à des mécanismes de coopération judiciaire internationale». Il a précisé que ce texte «est à même de renforcer la coopération avec les instances internationales, en ce sens qu’il permettra de finaliser la mouture finale du projet d’accord en cours d’élaboration avec l’Agence de l’Union européenne de coopération judiciaire». Le texte prévoit également de «nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires» et cherche à «combler le vide juridique constaté dans ce domaine».
Abordant le traitement des données à des fins de prévention, d’enquêtes et de poursuites pénales, le ministre a indiqué que le projet de loi «définit les principes fondamentaux à respecter», rappelant que «le traitement de ces données relève exclusivement de l’autorité judiciaire et des services et organismes dûment habilités à enquêter sur les crimes». En outre, le projet consacre plusieurs «garanties» pour protéger les droits des personnes concernées, notamment «le droit à l’information et à l’accès aux données», ainsi que «le droit de rectifier ou d’effacer les données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes», a-t-il ajouté.
Le texte prévoit aussi un renforcement des missions de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), en lui confiant des «pôles régionaux chargés des missions de contrôle et d’audit au niveau des organismes et personnes qui traitent des données personnelles».
Enfin, la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial a relevé dans son rapport préliminaire que ce projet est crucial pour «combler le vide juridique en matière de traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention des crimes, d’enquêtes et d’investigations», tout en conciliant «le respect de la vie privée du citoyen et l’efficacité de l’action sécuritaire et judiciaire».
Anissa Mesdouf
