Déchéance de la nationalité : une mesure juridique exceptionnelle

Les observations du Gouvernement concernant cette proposition portent essentiellement sur la nécessité de renforcer son adaptation aux dispositions de la Constitution et avec les mécanismes internationaux en vigueur.

L’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, hier, sous la présidence de M. Brahim Boughali, une séance plénière consacrée à la présentation et au débat de la proposition concernant l’amendement du code de la nationalité. Lors de cette séance, Hicham Sifer, député à l’assemblée et auteur de la proposition, a affirmé que le texte vise à « adapter le cadre juridique régissant la nationalité aux dispositions de la Constitution et aux engagements internationaux y afférents, notamment pour ce qui est des cas de déchéance ».

Dans ce contexte, il a souligné que la déchéance de la nationalité algérienne, qu’elle soit d’origine ou acquise, « n’est pas une règle générale, mais une mesure juridique exceptionnelle à laquelle il n’est recouru que dans des cas rares et avérés, liés à l’atteinte délibérée aux intérêts supérieurs de la patrie ou au reniement manifeste du devoir de loyauté ». Il a ajouté que la proposition « ne vise pas le principe de la double nationalité, mais traite des situations de son mauvais usage, visant à se soustraire à la responsabilité ou à porter atteinte à la sécurité de l’État ».

Il a précisé que la proposition « définit les actes graves exigeant la déchéance, tels que l’atteinte à la sécurité et à l’unité de l’État, l’allégeance envers un État étranger, la collaboration avec des parties hostiles ou l’adhésion à des groupes terroristes ou subversifs, leur financement ou la propagande en leur faveur, au préjudice des intérêts de l’État ». Dans son intervention, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a indiqué qu’« après examen de cette proposition, le gouvernement a jugé qu’elle répondait aux conditions procédurales et de forme prévues dans la Constitution ».

Il a souligné que « les observations du Gouvernement concernant cette proposition portent essentiellement sur la nécessité de renforcer son adaptation aux dispositions de la Constitution et avec les mécanismes internationaux en vigueur, qui permettent aux États de procéder à une déchéance de la nationalité, y compris d’origine, exceptionnellement et dans des cas précis ». Il a ajouté que « ces observations ont été prises en considération en vertu du rapport préliminaire pour la proposition de cette loi, dont nous avons pris connaissance ».

Il a affirmé, en outre, la nécessité de « renforcer les garanties procédurales permettant de bien appliquer cette proposition, notamment l’obligation de fournir des preuves solides et cohérentes attestant que le concerné a commis les actes graves mentionnés dans cette loi », avec « l’obligation d’informer préalablement le concerné par la déchéance des faits qui lui sont reprochés ». Par ailleurs, le ministre a indiqué que « l’examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne est confié à une instance compétente spécialisée qui, après examen du dossier et de la proposition de déchéance, émet une décision sous forme de décret présidentiel conformément aux formes stipulées ».

Nadera Belkacemi