Présenté, jeudi, par le ministre de l’Intérieur et des Transports : le code de la route à l’épreuve du Conseil de la nation

Le texte de loi prévoit, entre autres, la criminalisation de la délivrance de PV de contrôle technique ou de conformité lorsqu’il est établi qu’un des défauts existants sur le véhicule inspecté n’y a pas été mentionné ou qu’ils contiennent des faits matériellement inexacts.

Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté, jeudi, lors d’une séance plénière du Conseil de la nation, le texte de loi portant sur le Code de la route, qualifiant cette étape d’«étape importante» pour renforcer la sécurité routière et protéger le citoyen contre les accidents de la route. Lors d’une séance présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil de la nation, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali, M. Sayoud a expliqué que l’élaboration de ce texte constitue une «étape importante» vers le renforcement de la sécurité routière et la protection des citoyens contre les accidents de la circulation, devenus «un phénomène des plus dangereux aux conséquences graves». Il a ajouté que le texte de loi vise à «organiser le trafic routier, en phase avec le nombre accru de véhicules et le développement de l’infrastructure».Parmi les dispositions contenues dans ce texte, figure la révision des conditions et modalités d’obtention du permis de conduire, imposant le dépôt d’un dossier remplissant les conditions légales, notamment en ce qui concerne l’aptitude de la personne à conduire des véhicules. Le texte prévoit également des mesures pour équiper les agents de contrôle relevant des services de sécurité en moyens technologiques, tels que le paiement électronique des amendes, des appareils de détection de la consommation de stupéfiants, et des dispositifs de contrôle du poids des charges aux points de contrôle de sécurité.
Il prévoit aussi «la criminalisation de la délivrance de PV de contrôle technique ou de conformité lorsqu’il est établi qu’un des défauts existants sur le véhicule inspecté n’y a pas été mentionné ou qu’ils contiennent des faits matériellement inexacts», et engage la responsabilité des auto-écoles et des établissements de formation pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, ainsi que celle des organismes chargés des routes et de leur maintenance, des importateurs, des fabricants, et des metteurs sur le marché de pièces de rechange contrefaites.Le texte classe également les infractions liées au Code de la route «selon leur gravité en contraventions et délits», tout en prévoyant des dispositions spécifiques concernant les sanctions complémentaires, telles que le retrait ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule.
Dans le rapport préliminaire relatif au texte de loi, la Commission de l’équipement et du développement local du Conseil de la nation a soulevé plusieurs préoccupations, notamment l’absence de conditions adéquates avant la soumission de l’initiative du projet de loi, ainsi que le degré d’implication des acteurs et des parties concernées du secteur des transports lors de son élaboration. Les membres de la Commission se sont également interrogés sur les raisons de la non-adoption du système de retrait de points du permis de conduire, en remplacement des amendes élevées.
Par ailleurs, ils ont évoqué l’état des routes et la situation anarchique des ralentisseurs, appelant à encourager les études relatives à la sécurité routière, ainsi qu’à généraliser l’utilisation des technologies modernes, telles que les radars intelligents et les systèmes de surveillance numérique, afin d’améliorer la fluidité du trafic et de réduire les risques routiers.

Nadera Belkacemi