Sur renvoi de la Cour Suprême : la Cour constitutionnelle déclare la constitutionnalité de 4 articles du code de procédure civile et administrative
La Cour constitutionnelle a décidé, mardi, sur renvoi de la Cour suprême, de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, lesquels stipulent que «la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation», indique un communiqué de la Cour constitutionnelle.
«Sur renvoi de la Cour suprême, en application des conditions et procédures prévues dans l’article 195 de la Constitution et des dispositions prévues dans la loi organique 22-19 du 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle a été saisie de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, modifié et complété, lesquels stipulent que la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation, au motif qu’ils sont contraires au texte de l’article 177 de la Constitution qui stipule que +Tout justiciable a le droit de faire valoir ses droits auprès des juridictions et se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire+ ».
«Conformément aux dispositions de l’article 27 du Règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour constitutionnelle a ordonné l’enrôlement de l’exception d’inconstitutionnalité et fixé la date d’audience publique au mardi 7 janvier 2025 à 10h00, afin de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême», ajoute le communiqué.
«Après avoir permis à celui qui a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de présenter ses observations orales en personne devant la Cour constitutionnelle et après avoir écouté les observations orales des avocats représentant le Barreau, en tant que partie intervenante dans la procédure d’exception d’inconstitutionnalité, ainsi que les observations orales du représentant du Gouvernement, la Cour constitutionnelle s’est retirée pour délibérer à huis clos et a décidé de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative ».
