Projet de loi relatif à la protection des données devant l’APN : pour la protection du citoyen et de l’Etat
Un point crucial de cette législation concerne le transfert de données à l’étranger. La sensibilité de ces transferts, notamment vers des États ou organisations internationales, doit être encadrée pour éviter tout risque d’atteinte aux droits des citoyens.
L’Algérie se trouve à un tournant en matière de protection des données personnelles, une question devenue centrale dans une société algérienne dont l’aspect numérique est en pleine expansion. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, hier, devant l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Cette initiative législative marque une étape essentielle pour renforcer la sécurité juridique et la souveraineté de notre pays face aux enjeux liés à la gestion et à la confidentialité des données sensibles.
Dans un contexte mondial où la numérisation progresse à une vitesse fulgurante, la collecte, le traitement et le transfert de données personnelles deviennent des sujets sensibles, voire risqués. La mise en place d’un cadre juridique robuste est indispensable pour garantir la protection des droits fondamentaux des citoyens algériens face aux abus ou à la mauvaise utilisation de leurs informations personnelles. Le projet de loi présenté vise à combler le vide juridique qui existait jusque-là dans ce domaine, en l’adaptant aux normes internationales reconnues. Ce souci d’harmonisation est essentiel pour permettre une coopération efficace avec les instances internationales, notamment dans les domaines sécuritaire et judiciaire, tout en assurant la protection des droits individuels.
Les amendements proposés mettent en avant des garanties visant à encadrer le traitement des données dans le contexte des procédures policières et judiciaires. La loi précise que ces données relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire et des organismes habilités par la loi pour mener des enquêtes criminelles. Cela garantit que le traitement des données est soumis à un contrôle strict, respectant la vie privée des citoyens tout en permettant à l’Etat de lutter efficacement contre la criminalité. La protection des données dans ces situations est essentielle pour prévenir tout abus ou violation des droits fondamentaux.
Le projet de loi consacre également des droits importants pour les personnes concernées. La protection des droits individuels face à la collecte et au traitement de leurs données est une condition sine qua non pour instaurer la confiance dans le numérique. La loi prévoit des mesures pour assurer que ces droits soient respectés, notamment la possibilité pour les citoyens d’accéder à leurs données, de demander leur rectification ou leur suppression. Cette approche proactive renforce la transparence et la responsabilisation des acteurs qui manipulent des données personnelles.
Un point crucial de cette législation concerne le transfert de données à l’étranger. La sensibilité de ces transferts, notamment vers des États ou organisations internationales, doit être encadrée pour éviter tout risque d’atteinte aux droits des citoyens. La loi stipule que ces transferts ne peuvent intervenir que si cela est strictement nécessaire dans le cadre d’enquêtes ou de la prévention d’infractions. Une telle mesure permet de préserver la souveraineté de l’Algérie tout en facilitant la coopération internationale dans le respect des droits fondamentaux.
Pour renforcer la mise en œuvre de cette nouvelle législation, le projet de loi prévoit la création de pôles régionaux chargés du contrôle et de l’audit des organismes traitant des données personnelles. La mise en place de ces structures permettra d’assurer une surveillance efficace, de prévenir les abus et de garantir la conformité aux normes établies. La création d’une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) indépendante constitue également une étape essentielle pour assurer la régulation et la supervision de ces activités.
La mise en place d’une législation robuste sur la protection des données en Algérie est un enjeu stratégique pour garantir la souveraineté du pays, préserver les droits fondamentaux de ses citoyens et renforcer sa coopération internationale. Elle constitue une étape cruciale vers une société numérique sûre, responsable et respectueuse des droits de chacun. Le projet de loi présenté par le ministre de la Justice est une avancée significative, mais sa réussite dépendra de la mise en œuvre effective de ses dispositions, de la sensibilisation des acteurs et du maintien d’un cadre réglementaire dynamique, capable de s’adapter aux évolutions technologiques futures. La protection des données personnelles en Algérie ne doit pas être considérée comme une option, mais comme une priorité absolue pour l’avenir de notre société.
Anissa Mesdouf
