Le décret exécutif qui fixe les conditions et modalités de bénéfice des fonctionnaires d’un congé non rémunéré pour création d’entreprise a été publié au Journal officiel (JO) n 15. Les conditions et les modalités concernent, entre autres, la limite d’âge, l’ancienneté, le respect de la concurrence loyale.
Signé le 5 mars 2023 par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, ce décret n 23-93 stipule que le fonctionnaire désirant bénéficier du droit au congé doit être âgé de moins de 55 ans révolus à la date du dépôt de la demande, justifiant d’une ancienneté de cinq années en qualité de fonctionnaire et s’engage à respecter les règles de la concurrence loyale et à ne pas porter préjudice à son employeur. Concernant les conditions du congé, celui-ci est accordé au fonctionnaire une seule fois pendant sa carrière professionnelle pour une durée d’une année qui peut, à titre exceptionnel, être prorogée de six mois au maximum. Plusieurs catégories professionnelles sont exclues du droit au congé. Il s’agit des fonctionnaires relevant des corps spécifiques de la sûreté nationale, de la protection civile, de l’administration pénitentiaire, de l’administration des douanes, des forêts, de la sûreté des communications et des télécommunications, des transmissions nationales et des agents diplomatiques et consulaires.
Concernant la procédure à suivre, une demande doit être introduite par le fonctionnaire désirant bénéficier du congé auprès de son employeur trois mois au moins, avant la date prévue pour le bénéfice du congé, contre accusé de réception. Selon le décret, l’administration employeur est tenue de répondre à la demande du fonctionnaire pour bénéficier du congé, dans un délai n’excédant pas un mois, à compter de la date de son dépôt, en lui notifiant soit l’accord pour le bénéfice du congé, soit le report de l’acceptation de sa demande pour une période n’excédant pas trois mois, soit le refus motivé, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le même document stipule qu’en cas de refus de sa demande de bénéfice de congé, le fonctionnaire peut, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision de refus, introduire un recours auprès de l’autorité hiérarchique, qui doit statuer dans un délai de 15 jours, à compter de la date de dépôt du recours. Un prolongement de la durée du congé est possible dans le cas où le projet n’a pas encore vu le jour. Dans ce cas de figure, le décret stipule que si le fonctionnaire n’a pas pu réaliser son projet durant la période du congé, il peut demander, dans un délai d’un mois, au moins, avant la date de la fin de son congé, soit une prolongation de son congé, à titre exceptionnel pour continuer la réalisation de son projet dans la limite de six mois, soit la réintégration dans son grade d’origine.
Dans ce cas, détaille le document, il est réintégré de droit à la date prévue pour la fin de son congé, même en surnombre, et préserve ses droits acquis à la date de sa mise en congé, notamment l’ancienneté pour l’avancement dans l’échelon et le grade ainsi que pour la retraite. Dans le cas où le fonctionnaire réalise son projet, ou s’il n’a pas demandé sa réintégration dans un délai d’un mois au moins, avant la fin de son congé, il est mis fin à sa relation de travail et est radié des effectifs de son administration. Le document précise toutefois que le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé a le droit aux prestations en nature relatives à l’assurance maladie dans le régime des salariés, dans la limite d’une année civile. À signaler qu’un autre décret présidentiel a été publié dans le même numéro du Journal officiel. Il approuve le droit de bénéfice d’un congé non rémunéré pour création d’une entreprise, en faveur des agents recrutés par voie de contrat à durée indéterminée, à temps plein ou partiel, selon les mêmes conditions et modalités susmentionnées.
Mohand S
