Fiscalité : forte affluence des opérateurs pour bénéficier de la régularisation volontaire

Cette novelle mesure permet aux personnes physiques et morales de régulariser les situations non déclarées en s’acquittant d’un impôt forfaitaire de 8%, sans application de pénalités ni de poursuites. Elle cible notamment les personnes non enregistrées auprès de l’administration fiscale ou celles ayant omis de déclarer et de s’acquitter de leurs obligations.
Quant à l’annulation et à l’assainissement des dettes fiscales, ils prévoient l’effacement total des dettes enregistrées en 2011 et antérieurement, ainsi qu’une réduction de 30% du principal des droits dus et l’annulation des pénalités et majorations relatives aux dettes enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025, à condition que les montants restants soient acquittés au plus tard le 31 décembre 2026, en une seule fois ou par échéances.
Le directeur des Relations publiques et de la communication à la DGI Mounir Didoune, a indiqué à l’APS que ces mesures, entrées en vigueur au début de l’année en cours, suscitent «un grand engouement de la part des opérateurs économiques, reflétant leur prise de conscience de l’importance de saisir cette opportunité exceptionnelle pour régulariser leur situation fiscale», mettant en avant le rôle de ces dispositions dans l’encouragement à la conformité fiscale et la facilitation de l’intégration des contribuables dans l’économie formelle.
Il a ajouté que la Direction a mobilisé tous les moyens humains, organisationnels et numériques afin d’accompagner les contribuables et de faciliter leur accès aux avantages offerts par ce dispositif.
Le responsable a rappelé que le dispositif prévu par l’article 93 offre plusieurs avantages, notamment l’exclusion des montants déclarés de toute opération de redressement engagée par l’administration fiscale, tout en garantissant la confidentialité totale des déclarations, ce qui met leurs auteurs à l’abri de toute poursuite administrative ou judiciaire. Il permet également la réintégration des fonds déclarés dans le secteur formel, ainsi que la reprise du contrôle de leur situation fiscale et de leurs revenus et la réalisation de leurs projets et transactions en toute sérénité.
Cette mesure concerne les personnes physiques ayant un domicile fiscal en Algérie, les personnes morales soumises au droit algérien, y compris les entreprises commerciales, civiles, publiques et les coopératives, ainsi que les contribuables n’ayant pas déclaré leur activité ou n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales.

Guichets spéciaux pour bénéficier de cette mesure

Pour en bénéficier, il convient de télécharger et remplir le formulaire de déclaration «unique» et simplifié disponible sur le site électronique de la Direction, puis de le déposer auprès de la recette des impôts territorialement compétente, accompagné du paiement d’un impôt forfaitaire équivalant à 8% du montant déclaré, et ce avant le 31 décembre 2026.
Sont notamment exclus de ce dispositif les montants provenant d’activités illicites, les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse deux milliards DA, ainsi que les entreprises pétrolières et parapétrolières et les sociétés à capitaux étrangers.
Concernant l’article 122, M. Didoune a expliqué que les dettes relatives à la période allant de 2012 à 2025 ouvrent droit à une annulation totale des pénalités d’assiette et de recouvrement, ainsi qu’à une réduction de 30% des droits simples, en contrepartie du paiement de seulement 70% de ces droits, avec la possibilité de régler en une seule fois ou selon un échéancier allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces mesures concernent toutes les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales impayées, qu’elles résultent des rôles généraux ou individuels, ou encore des déclarations fiscales. En sont toutefois exclus les contribuables ayant fait l’objet de décisions judiciaires de condamnation pour des actes frauduleux liés à l’assiette ou au recouvrement.
Pour en bénéficier, les intéressés doivent déposer une déclaration de souscription auprès de la recette des impôts compétente, accompagnée de la situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025, étant précisé que le dernier délai de paiement est fixé au 31 décembre 2026. Après satisfaction des conditions requises et règlement des montants dus, les contribuables bénéficieront d’une décision d’annulation des pénalités, leur permettant d’assainir leur situation fiscale.
Dans ce cadre, la Direction organise des journées d’information, portes ouvertes ainsi que des sorties de terrain à travers les différentes wilayas, en plus de l’ouverture de guichets spécialement dédiés à cette opération, dans le but d’accompagner les opérateurs économiques et de simplifier les procédures de bénéfice, a indiqué le responsable, invitant les concernés à saisir cette «opportunité exceptionnelle» et à se rapprocher du service fiscal le plus proche.