Les amendements prévus dans le projet de loi relatif au code pénal visent à réprimer les crimes commis contre la société et à mettre fin à certains phénomènes.
C’est ce qu’a indiqué lundi, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, lors de sa réponse aux observations des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) concernant ce projet de loi qu’il leur a présenté. « Les nouvelles dispositions «visent à réprimer les crimes qui sont commis contre la société », a précisé le ministre, soulignant que le juge jouit du pouvoir discrétionnaire dans l’application de la loi contre les auteurs. Il dira, en outre, que plusieurs crimes commis notamment par des jeunes sont dus aux conditions sociales difficiles, d’où le pouvoir discrétionnaire laissé au juge, tout en ajoutant que la raison pour laquelle certaines peines vont de 2 mois à 5 ans de prison. Dans le même sens, le ministre a souligné que 70% des jeunes qui gardent les voitures dans des parkings anarchiques sont des chômeurs qui imposent leur logique aux citoyens par la violence parfois, d’où la nécessité d’intervenir pour mettre fin à ce phénomène en attendant que les collectivités locales organisent les parkings. Il a, par ailleurs, fait savoir qu’il sera procédé à la révision de la loi régissant les prisons pour améliorer les conditions carcérales et permettre aux détenus de travailler sur les chantiers pour alléger la peine privative de liberté. Concernant le déséquilibre flagrant caractérisant la relation entre l’administration et le citoyen, le ministre a indiqué qu’un travail de réflexion était en cours pour l’élaboration d’une loi «régissant la relation entre le service public et le citoyen». Il a reconnu que dans de nombreux cas, l’administration par ses pratiques bureaucratiques pousse le citoyen à commettre certains délits comme l’agression des fonctionnaires et la fermeture de sièges d’administrations. A propos des pilleurs de sable, M. Tabi a indiqué que la protection des plages et du sable est garantie par la loi relative à la protection du littoral. Néanmoins, a-t-il dit, il sera question de revoir la valeur des amendes financières qui leur sont infligées actuellement. Pour ce qui est de l’inexécution des décisions de justice par les agents publics, le ministre a précisé qu’il s’agit de collusion avec le condamné et donc d’«abus de fonction». Pour les poursuites judiciaires lancées suite à des lettres anonymes, le ministre de la Justice a dénombré plus de 500 affaires qui étaient en cours avant l’instruction interdisant les poursuites afin que les dossiers soient étudiés au cas par cas, ajoutant que les lettres anonymes «ont causé de grands préjudices au pays».
DURCISSEMENT DES PEINES D’EMPRISONNEMENT
Dans le même sillage, M. Tabi a fait état de la révision de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption pour inclure trois volets à savoir le règlement avec les entreprises, notamment étrangères, le réexamen de la notion de fonction publique et la criminalisation ou le durcissement des sanctions dans certaines affaires de corruption. A rappeler le ministre de la Justice a présenté devant les membres de l’APN le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66- 156 portant Code pénal. Ce projet prévoit la révision de l’échelle des peines initiales à travers le relèvement du plafond de la peine d’emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans. Le deuxième amendement proposé dans le texte concerne le durcissement de la peine en cas d’entrave à l’accès aux administrations, aux établissements publics ou aux collectivités locales, à leur fonctionnement ordinaire ou à l’accomplissement par leurs personnels de leurs missions. Le projet instaure également «des peines sévères pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et une amende de 2 millions de DA, si ces actes sont commis par la force ou en menaçant d’y recourir par plus de deux individus ou par les armes». Le texte prévoit aussi «la criminalisation de l’exploitation illégale de la voie publique comme parkings en contrepartie et sans autorisation de l’autorité administrative compétente, à travers une peine de 6 mois à 2 ans de prison et une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent». L’amendement prévu concerne le durcissement des peines en cas d’inexécution des décisions de justice, en vue de réprimer les actes relatifs au recours d’un fonctionnaire public à son pouvoir et à sa fonction dans le but d’arrêter ou d’entraver l’exécution d’une décision de justice ou de s’y opposer délibérément. Il propose de porter la peine de ce délit de 2 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, pour qu’elle soit adaptée à la gravité de ces actes. Lors des débats, les députés ont proposé de se contenter de l’amende au lieu de la peine de prison pour certains délits et d’envisager de s’attaquer aux facteurs qui amènent les citoyens à protester avec violence. Les parlementaires ont aussi plaidé pour une loi réprimant la mauvaise gestion par les responsables, qui est, selon eux, à l’origine de la colère des citoyens.
Noreddine Oumessaoud
