Le ministre qui revendique ainsi l’association des travailleurs dans la rédaction du texte estime que cette nouvelle mouture de la loi «renforce et réglemente les libertés syndicales, assure la protection du travail syndical et durcit les sanctions à l’encontre des contrevenants».
Le projet de loi modifiant relatif à l’exercice du droit syndical, renforce les libertés syndicales, à travers une réglementation stricte qui bannit l’aventurisme syndicale. Le ministre du travail qui s’exprimait, hier, en plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN) a défendu le travail de l’exécutif. Il a, pour cela, affirmé que le projet de loi était «le fruit des efforts de tous les acteurs dans le monde du travail». Le ministre qui revendique ainsi l’association des travailleurs dans la rédaction du texte estime que cette nouvelle mouture de la loi «renforce et réglemente les libertés syndicales, assure la protection du travail syndical et durcit les sanctions à l’encontre des contrevenants». La volonté affichée semble mue par une bonne intention, d’autant que le ministre souligne «le cadre de la dynamique visant à fournir des mécanismes juridiques pour consacrer les fondements de l’État de droit, consolider les ateliers de réforme et de démocratie, et renforcer le dialogue social et les libertés individuelles et collectives». Autant de signaux censés encourager une action syndicale responsable note le ministre, non sans indiquer que le projet de loi «vient affirmer la liberté de créer, d’adhérer ou d’appartenir à des organisations syndicales, de respecter les principes et garanties visant à protéger et soutenir les libertés syndicales, toutes formes confondues, sur le plan professionnel, dans le cadre de la loi régissant le travail syndical». Des propos, faut-il le souligner, très généreux et en adéquation avec la Constitution.
Le ministre n’en démord pas et insiste sur le fait que le texte qu’il propose à l’APN «garantit une protection spéciale aux délégués contre toute atteinte à leur liberté syndicale afin de pouvoir exercer leur activité syndicale». On relèvera l’explication détaillée du ministre de l’amendement des dispositions de l’article 4, censé permettre aux organisations syndicales inscrites auparavant de s’organiser en fédérations, unions ou confédérations, quel que soit le secteur d’activité auquel appartiennent les membres.
Ainsi, le projet introduit les notions de fédération, d’union et de confédération, la fédération devant être constituée d’au moins 3 organisations syndicales, dûment enregistrées et l’union ou la confédération syndicale d’au moins 2 fédérations ou 5 organisations syndicales enregistrées. M. Cherfa a précisé que le projet d’amendement «confèrera une nouvelle dynamique au paysage syndical dans les domaines de la concertation et du dialogue social».
Dans le chapitre lié à la protection des syndicalistes, le ministre a cité l’article 56, dont les amendements visent à renforcer cette protection «contre le licenciement abusif en raison de l’exercice de leur activité syndicale». Il faut savoir, également, que le projet de loi durcit les sanctions prévues dans l’ancien texte. Ils auront désormais un caractère coercitif en cas d’entrave à la liberté d’exercice du droit syndical ou d’atteinte à la protection des délégués syndicaux, a ajouté le ministre.
De son côté, la commission de l’APN qui a eu à traiter ce projet de loi a indiqué, dans son rapport préliminaire, que le droit syndical en Algérie «est un des droits fondamentaux consacrés par la Constitution, notamment les dispositions de l’article 69, rappelant les textes de loi régissant les modalités d’exercice de ce droit». Dans ce cadre, elle a recommandé d’accélérer l’élaboration de la loi-cadre relative à l’activité syndicale et son adaptation aux mutations socio-économiques. La commission a également appelé «à la mise en place de mécanismes efficaces pour la protection du syndicalisme et à l’activation du rôle de l’Inspection du travail».
Yahia Bourit
