Proposition d’instaurer la peine de mort : les explications du ministre de la Justice

Lors de son intervention devant les députés, à l’occasion des questions relatives au projet de loi portant Code pénal, qui prévoit l’instauration de la peine de mort pour des délits spécifiques, le ministre a réaffirmé que « toutes les garanties sont réunies », ajoutant que « tous les intervenants dans le domaine de la lutte contre la criminalité accomplissent leur devoir ». Il a insisté sur le fait que « Ce que nous avons vécu durant l’été dernier ne se reproduira pas », message qui, selon lui, renforce la détermination de l’État face à ce type de menaces. Cette position s’inscrit dans une logique de responsabilité historique, selon laquelle « nous sommes aujourd’hui face à une responsabilité historique et l’Etat est déterminé à protéger ses enfants et leurs biens », a-t-il déclaré, appelant chacun, à son niveau, à adhérer à cette démarche afin de soutenir les mesures prévues par le texte.

En ce qui concerne les protections juridiques destinées à sauvegarder les droits des justiciables engagés dans ce type de procédure, le ministre a rappelé que « outre l’obligation de se faire assister par un avocat, l’expertise psychiatrique ainsi que les investigations portant sur l’existence d’antécédents sont garanties », signalant que « l’ensemble des demandes et ordonnances sont susceptibles de recours devant la chambre d’accusation ». Cette précision met en évidence la volonté d’encadrer soigneusement les garanties procédurales, même lorsque la sanction potentielle est d’une gravité exceptionnelle.

Plus en détail, le ministre a précisé que le jugement rendu par le tribunal criminel de première instance peut être frappé d’appel devant la cour criminelle d’appel, et qu’il est ensuite possible de se pourvoir en cassation devant la Cour suprême. Il a rappelé que « la peine de mort ne peut être exécutée qu’après le rejet de la demande de grâce soumise au président de la République », ce qui souligne les mécanismes de révision et de clémence prévus par la procédure. À cet égard, il a affirmé que « les enquêtes seront menées conformément au modèle judiciaire reconnu aux niveaux national et international », renvoyant à un cadre normatif qui s’inspire de pratiques partagées dans plusieurs pays européens et arabes, dont certains ont déjà adopté la peine de mort dans des cas d’incendies volontaires et d’autres formes de délinquance extrême.

En revenant sur les raisons ayant motivé la modification du Code pénal, le ministre a précisé que « les enquêtes judiciaires ont révélé l’implication de parties étrangères dans les incendies ayant touché plusieurs wilayas du pays », ajoutant que « ces enquêtes se poursuivent afin que la justice suive son cours, conformément aux procédures légales en vigueur ». Cette observation vise à démontrer que les nouvelles dispositions ne répondent pas seulement à l’émotion citoyenne, mais s’inscrivent dans une démarche préventive et précoce, avec une traçabilité de l’origine des actes et une meilleure coordination entre les acteurs de la sécurité nationale.

Au cours des débats, les présidents des groupes parlementaires ont salué les dispositions prévues par le texte, les présentant comme des outils efficaces pour lutter contre les crimes graves qui « tendent à déstabiliser le pays et à porter atteinte à sa stabilité ». Ils ont également envisagé d’élargir le champ des infractions passibles de la peine de mort, ce qui témoigne d’un consensus politique autour de la nécessité de durcir les réponses pénales face à des menaces jugées intolérables pour l’ordre public et la sécurité des citoyens. Ainsi, dans ce cadre de réforme, la question de la peine capitale demeure centrale, accompagnée d’un schéma judiciaire garantiste et d’un souci renouvelé de protéger les vies et les biens des plus vulnérables, en particulier les enfants.

Nadera Belkacemi