mardi , 29 novembre 2022

Réunion du Gouvernement: examen d’un avant-projet de loi sur la préservation des terres de l’Etat

Un avant-projet de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, prévoyant des peines allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle pour tout agissement entrainant la détérioration de leur valeur ou toute modification de leur statut ou vocation, a été examiné lors d’une réunion du Gouvernement présidée par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, indique mercredi un communiqué des services du Premier ministre.

« Le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux », indique la même source, précisant que « cet avant-projet de loi, initié sur instruction de Monsieur le président de la République, prévoit un nouveau dispositif juridique devant permettre de lutter efficacement contre les constructions illicites, réalisées sur les terres de l’Etat, de renforcer la responsabilité de leurs gestionnaires et d’assurer une exploitation optimale des terres de l’Etat ».

Il consacre également « un cadre juridique interdisant et sanctionnant sévèrement, par des peines allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et deux millions de dinars d’amende, toute voie de fait ou agissement sur les terres de l’Etat, entrainant la détérioration de leur valeur ou toute modification de leur statut ou vocation », note le communiqué du Gouvernement, relevant que « conformément aux procédures établies, ce projet de texte sera examiné lors d’un prochain Conseil des ministres ».