La peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé.
La lutte contre la spéculation illicite est en passe de disposer d’un arsenal juridique susceptible d’en faire un acte quasi-criminel, lourdement punissable. En effet, après son adoption par l’APN, le projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite a été présenté, hier, par le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, devant les membres du Conseil de la Nation. Qualifiant l’objet du texte de «fléau dangereux», le ministre a souligné que le projet de loi dont il est porteur d’un outil idoine, dont la mission première est de «préserver le pouvoir d’achat des citoyens». L’enjeu est donc stratégique et répond à un droit consacré par la Constitution en son article 62. l’article en question «garantit les droits économiques des consommateurs et impose aux pouvoirs publics d’assurer la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs», affirme le ministre de la Justice.
L’ancrage constitutionnel établi, M.Tabi a présenté un texte de loi destiné à être «un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui oserait recourir au trafic ou à la spéculation des marchandises au détriment des citoyens». Ce trafic est identifié comme le «phénomène de stockage notamment de produits de base en vue de déstabiliser le marché et augmenter les prix», soutient le ministre, non sans préciser que cette pratique illégale «a pris de l’ampleur récemment», dans un contexte sanitaire difficile. La spéculation, précise le ministre, est «tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des perturbations dans l’approvisionnement». Il s’agit également de «toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d’un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d’escroquerie». La définition est on ne peut plus claire que le projet de loi élargit à «la diffusion délibérément de fausses informations tendancieuses en vue de créer des perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif». Plus que cela, le ministre met «l’obtention, individuellement, collectivement ou sur la base de conventions, d’un profit résultant de l’application naturelle de l’offre et la demande», dans la case du délit de spéculation illégale. Après la définition de l’acte illicite, le projet de loi définit les mécanismes de lutte contre la spéculation. Ainsi, le texte vise à «garantir l’équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix», précise le ministre.
Au terme de la loi, le Parquet a la possibilité de mettre en mouvement automatique l’action publique sur ces crimes. De même qu’il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes. Sur les dispositions pénales de ce projet, celui-ci prévoit des peines, jusqu’à 20 ans de prison assortie d’une amende de 10 millions de DA, lorsque le délit concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l’huile, le sucre et les légumineuses. Cette peine pourrait être portée jusqu’à 30 ans de prison avec une amende de 20 millions de DA dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de propagation d’une épidémie ou d’une catastrophe.
La peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé. Le projet prévoit également la confiscation du local où le délit a eu lieu ainsi que les moyens utilisés et les fonds encaissés, avec la radiation du registre du commerce, l’interdiction d’exercer d’activités commerciales, la fermeture du local avec interdiction de son exploitation pendant une année au maximum.
Les membres du Conseil de la nation ont été unanimes pour souligner l’importance de ce projet qui devra «préserver le pouvoir d’achat des citoyens et mettre un terme aux pratiques immorales provenant des opportunistes qui veulent déséquilibrer le marché et déstabiliser le pays».
Anissa Mesdouf
