Projet de loi organique relatif aux partis politiques : une étape vers la promotion de la performance des partis

Le projet de loi organique relatif aux partis politiques, présenté mardi devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) pour examen, s’inscrit dans le cadre des réformes visant à promouvoir la performance des partis, à travers l’introduction de nouvelles dispositions renforçant la contribution des formations politiques à la vie publique.

Dans ce cadre, le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, avait indiqué, lors de sa dernière entrevue périodique avec les représentants des médias nationaux, que l’amendement de la loi sur les partis, initié à la demande de ces derniers, constitue une «étape démocratique», soulignant qu’un dialogue sera engagé, après l’adoption de ce projet de loi, avec les différentes formations politiques représentatives pour discuter d’un «projet de société».
Le projet de loi organique relatif aux partis politiques vise à consolider le principe du pluralisme politique consacré par la Constitution et à enrichir les dispositions encadrant la création de partis, tout en renforçant le principe de la transparence dans la gestion financière, à même de contribuer à la lutte contre les différentes formes de corruption dans la vie politique.
A ce propos, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, M. Saïd Sayoud, a précisé lors d’un exposé présenté devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN, que ce texte vise à «réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles renforcées, en vue de faire des partis un socle essentiel pour l’édification d’institutions fortes et crédibles, à même de conforter l’Etat de droit et la stabilité du pays». Ce projet de loi, constitué de 97 articles répartis sur 7 chapitres, renferme de nouvelles dispositions portant sur l’élargissement du champ de contribution des partis politique à la chose publique, à l’instar de la contribution à la mise en œuvre de la politique générale du Gouvernement et à la formulation de propositions et d’avis sur plusieurs questions, dont l’élaboration des politiques publiques.
Ce texte prévoit, par ailleurs, des sanctions juridiques visant à mettre fin au nomadisme politique des élus. En cas de nomadisme, l’élu est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti politique concerné afin d’ancrer l’éthique de l’action politique.
De plus, le texte introduit de nouvelles conditions et mesures pour la création et l’agrément des partis, permettant à ces derniers de former des coalitions dans un cadre juridique bien défini, avec la possibilité de les annuler en cas de manquements. Il garantit également aux partis politiques un champ d’action élargi assurant une participation effective à la vie politique, ainsi que des moyens d’action, d’organisation et d’expression, tout en leur permettant de contester les décisions administratives devant les tribunaux.
De leur côté, les partis sont tenus de respecter les dispositions de la Constitution, les valeurs, les principes et l’identité de la société algérienne, les fondements de l’Etat algérien et tout ce qui a trait à la souveraineté, à la défense et à la sécurité nationales.
Le texte interdit également aux partis politiques d’»exercer leur activité sur une base religieuse, régionale, raciale ou toute autre considération susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale, à l’ordre public ou aux valeurs démocratiques», de même qu’il «leur interdit toutes relations de dépendance vis-à-vis d’intérêts étrangers et de parties étrangères».
S’agissant de l’organisation interne, le projet de loi consacre aussi le principe d’alternance démocratique, en fixant le mandat du responsable du parti à cinq ans au maximum, renouvelable une seule fois, afin de garantir l’équilibre et la stabilité au sein des formations politiques.
Concernant le financement des partis, le texte consacre la transparence et l’intégrité dans la gestion financière, à travers l’interdiction du financement étranger, l’obligation de déclaration des dons et contributions, le contrôle des comptes et la présentation d’un rapport financier annuel.
Le projet de loi renforce également la participation des jeunes et des femmes au sein des partis politiques, en obligeant les partis à fixer un quota représentatif de femmes et de jeunes dans les différentes instances et structures du parti et à l’inclure dans leurs statuts.
Le texte prévoit, en outre, la dissolution d’un parti pour non-participation à deux échéances électorales successives.