Lancement d’un crédit pour financer les exportations : la Banque d’Algérie fixe les conditions d’octroi

Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la réglementation régissant les transactions courantes avec l’étranger et les comptes en devises, précise les conditions dans lesquelles les banques intermédiaires agréées peuvent financer les besoins de trésorerie des exportateurs directement liés à l’exécution de leurs opérations d’exportation.
L’instruction intervient en application des dispositions du règlement n° 01-07 du 15 Moharram 1428, correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes en devises.

Un financement destiné aux besoins directement liés à l’exportation

Selon les dispositions de cette nouvelle instruction, l’objectif est de déterminer les conditions de financement, par les banques intermédiaires agréées, des besoins de trésorerie des exportateurs lorsque ces besoins sont directement liés à la réalisation de leurs opérations d’exportation.
Le dispositif concerne ainsi les opérations d’exportation répondant à certaines conditions précises. Sont notamment éligibles les opérations réalisées au moyen d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé, ainsi que celles effectuées par remise documentaire en cours.
Le financement est ouvert à tout opérateur économique inscrit au registre du commerce, à condition que ses codes d’activité relèvent de la classe 1, correspondant à la production, ou de la classe 7, correspondant à l’exportation.

Des crédits à court terme accordés en dinars

L’instruction prévoit que le financement des opérations d’exportation prend la forme d’un crédit à court terme accordé par la banque intermédiaire agréée à l’exportateur.
Ce financement est accordé en dinars algériens et vise à couvrir les besoins de trésorerie directement liés à la réalisation de l’opération d’exportation.
Les dépenses susceptibles d’être couvertes sont notamment celles liées à l’acquisition des marchandises destinées à l’exportation, à l’approvisionnement en matières premières, à la fabrication et au conditionnement des produits.
Le financement peut également couvrir les autres dépenses engagées jusqu’à l’expédition des marchandises, permettant ainsi à l’exportateur de disposer des ressources nécessaires pour assurer les différentes étapes précédant l’expédition de sa marchandise vers le marché extérieur.

Le montant fixé selon les besoins et le risque de crédit

Le montant du financement n’est pas fixé de manière uniforme. Il revient à la banque intermédiaire agréée de le déterminer en fonction des besoins de trésorerie spécifiques de l’exportateur et de ceux directement liés à l’opération d’exportation concernée.
La banque doit également tenir compte de l’évaluation du risque de crédit avant de déterminer le montant pouvant être accordé.
La mobilisation du financement intervient ensuite conformément aux conditions prévues dans les clauses du contrat de financement. Elle est notamment subordonnée à la présentation d’un ensemble de documents permettant à la banque de vérifier la réalité de l’opération d’exportation.

Un dossier comprenant plusieurs documents

L’instruction détaille les pièces devant être fournies dans le cadre de la demande de financement.
Le dossier doit notamment comporter un registre du commerce à jour, ainsi qu’une attestation de paiement des cotisations auprès de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS).
L’exportateur doit également fournir une attestation de mise à jour de sa situation auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), avec régularisation de sa situation.
Un extrait de rôle fiscal doit également être présenté, avec régularisation de la situation fiscale.
Le dossier doit, par ailleurs, comprendre une facture établie par le producteur attestant de la disponibilité du produit et portant la mention « apte à l’exportation ».
L’exportateur doit également fournir un contrat d’exportation ou une commande, sous format papier ou électronique, dûment signé.
Parmi les autres documents exigés figurent un document attestant de l’ouverture du crédit documentaire, un document de transport ainsi qu’un document de garantie délivré par une compagnie d’assurance au titre de l’opération d’exportation.

Vérification préalable du produit exporté

La banque intermédiaire agréée est également tenue d’effectuer une vérification préalable avant l’octroi du financement.
Elle doit notamment s’assurer que le produit faisant l’objet de l’opération d’exportation est inscrit sur la plateforme dédiée à l’exportation.
Cette exigence vise à permettre à la banque de vérifier la réalité et la conformité de l’opération pour laquelle le financement est sollicité, avant de procéder à la mobilisation des fonds.

Un délai maximal de sept jours pour le traitement du dossier

L’instruction fixe également un délai précis pour le traitement des demandes de financement.
Ainsi, lors de l’examen d’une demande de crédit, la banque intermédiaire agréée ne doit pas dépasser un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception du dossier complet.
Cette disposition établit donc un délai encadrant le traitement des demandes et vise à permettre aux exportateurs de disposer, dans un délai déterminé, d’une réponse concernant leur demande de financement.

Une durée de financement adaptée à chaque opération

La durée du financement est, quant à elle, déterminée par la banque intermédiaire agréée en fonction de plusieurs éléments, notamment la nature de l’opération d’exportation, son cycle de réalisation ainsi que le délai de règlement des créances d’exportation.
La fixation de cette durée doit intervenir conformément à la réglementation en vigueur.
L’instruction précise toutefois que l’exportateur reste tenu de rembourser le financement à son échéance, indépendamment du règlement de la créance qui lui est due par l’acheteur étranger.
Autrement dit, le remboursement du crédit accordé par la banque ne dépend pas du moment auquel l’acheteur étranger règle effectivement la créance liée à l’opération d’exportation.
Toutefois, la banque intermédiaire agréée peut, conformément aux conditions prévues dans le contrat de financement, procéder à une prorogation de l’échéance du financement.

Obligation de rapatriement des recettes d’exportation

L’instruction rappelle également l’obligation pour l’exportateur de rapatrier les recettes issues de son opération d’exportation.
Ces recettes doivent être rapatriées conformément aux conditions et aux délais convenus, et dans le respect de la réglementation en vigueur applicable aux opérations avec l’étranger.
Le texte prévoit en outre que le contrat de financement peut contenir une clause prévoyant l’affectation prioritaire des recettes de l’opération d’exportation au remboursement du financement.
Cette disposition permet ainsi d’organiser, dans le cadre contractuel liant la banque et l’exportateur, une priorité dans l’utilisation des revenus générés par l’opération d’exportation pour assurer le remboursement du crédit accordé.

L’exportateur doit signaler tout événement affectant l’opération

L’instruction impose par ailleurs à l’exportateur une obligation d’information à l’égard de la banque.
Celui-ci doit informer sans délai l’établissement bancaire de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de l’opération d’exportation.
À la demande de la banque, l’exportateur doit également lui fournir les informations et les documents nécessaires au suivi de l’opération.
Cette obligation doit permettre à la banque intermédiaire agréée de suivre l’évolution de l’opération financée et d’être informée rapidement de tout changement ou événement pouvant affecter sa réalisation.

Une entrée en vigueur dès la signature

Enfin, l’instruction n° 2026-08 du 10 août 2026 précise qu’elle entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
À travers ce nouveau cadre, les conditions de financement des opérations d’exportation sont ainsi précisées, notamment en ce qui concerne les opérations éligibles, la nature et le montant des crédits, les documents à fournir, les délais de traitement des demandes, la durée des financements ainsi que les obligations qui incombent aux exportateurs en matière de remboursement, de rapatriement des recettes et d’information des banques.

Mohand S