Outre ces deux décisions stratégiques, le PLF 2022 propose, ni plus ni moins, de clôturer plusieurs Comptes Spéciaux du Trésor. Ainsi, sont clôturés les comptes d’affectation spéciale intitulés «Fonds de compensation des frais de transport», «Fonds national du logement», et bien d’autres…
La loi des Finances, actuellement à l’étude au niveau de la commission des Finances de l’APN se distingue de ses précédentes par quelques éléments forts, dont l’impact sur le fonctionnement de l’Etat, ses finances et la dynamique économique du pays, est pour le moins significative. Cette vision plutôt novatrice dans l’agencement des décisions amène à croire à un virage susceptible de faire frémir la scène économique nationale.
La première décision novatrice tient du fait que l’Etat a l’intention de renoncer aux bénéfices des deux groupes publics, Sonatrach et Sonelgaz, et d’autres entreprises publiques. Une mesure à l’effet économique certain, puisque l’objectif du gouvernement est de leur permettre de les réinvestir et d’élargir leurs activités. Sonatrach qui a d’importantes échéances en matière d’exploration et de développement de la pétrochimie a sacrément besoin d’argent à investir. De son côté, Sonelgaz en association avec Sonatrach d’ailleurs, est tenu de développer au maximum le parc de l’énergie solaire national, en sus de ses actions en termes d’amélioration de son réseau en Algérie et le développement des réseaux électriques libyen et nigérien. Sonelgaz a en effet besoin d’un portefeuille d’investissement conséquent. Les autres compagnies publiques, à l’image de Gica pour le ciment, est amenée à confirmer son implantation à l’internationale. En cela la décision du gouvernement impactera le paysage économique nationale, dans le sens d’une hausse des exportations hors hydrocarbures notamment.
L’autre mesure importante est la réactivation du Fonds de régulation des recettes, celui-là même qui a permis à l’Algérie d’éviter l’endettement de 2014 à 2017, avant d’être clôturé. Cette réactivation est justifiée par les prix du pétrole qui avoisine les 85 dollars, au moment où le prix de référence pour le PLF 2022 est fixé à 45 dollars. «L’Algérie est l’un des rares pays dans la région où la dette intérieure atteint des niveaux faibles, et qui n’a pas eu recours à l’endettement extérieur durant la période de la crise sanitaire en dépit de ses répercussions sur les économies du monde, et ce grâce aux mesures adoptées par les pouvoirs publics en la matière», a rappelé le Premier ministre.
Outre ces deux décisions stratégiques, le PLF 2022 propose, ni plus ni moins, de clôturer plusieurs Comptes Spéciaux du Trésor. Ainsi, sont clôturés les comptes d’affectation spéciale intitulés «Fonds de compensation des frais de transport», «Fonds national du logement», «Fonds spécial de solidarité nationale et la pension alimentaire», «Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture», «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération», ainsi que le «Fonds national de soutien de l’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz».
Ces comptes continueront à fonctionner jusqu’à la mise en place de la procédure de budgétisation appropriée des actions éligibles à ces comptes qui devra aboutir, au plus tard, le 31 décembre 2022, précise le projet de loi.
A cette date, ces comptes seront définitivement clôturés et leur solde versé au compte de résultats du Trésor, est-il également mentionné.
Selon le PLF 2022, présenté dimanche à la commission spécialisée de l’APN par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, cette mesure de clôture intervient «dans l’esprit de la réforme budgétaire visant l’amélioration de la gouvernance, le renforcement de la transparence et une meilleure maîtrise de la recette et de la dépense publiques».
Il a été également proposé dans, le cadre de ce projet de loi, la prorogation, au 31 décembre 2022, du délai de clôture des comptes d’affectation spéciale intitulés «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes», «Fonds national de développement agricole», «Fonds national de développement rural», «Fonds d’appui et de développement de l’écosystème Start-up» et «Fonds de lutte contre le cancer», dont le délai de clôture était fixé initialement au 31 décembre 2021. Il convient de souligner que les compte spéciaux ont ceci de problématique qu’ils ne sont pas soumis au contrôle du parlement. Désormais donc l’APN et le Conseil de la nation ont droit de cité sur tous les articles du budget de la République.
Au plan fiscal, la «révolution» du PLF est en rapport avec la simplification des procédures au bénéfice des professions non commerciales n’ayant pas le caractère commercial, exercées par des personnes physiques dans le cadre de professions libérales.
L’institution de ce régime fiscal se justifie au regard des «limites» des régimes d’imposition auxquels sont actuellement soumises ces professions, à savoir le régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) ou le régime du réel, rapporte le document portant Projet de loi. Il faut savoir qu’en l’état actuel de la législation fiscale, les contribuables relevant du régime de l’IFU n’ont pas la faculté de déduire leurs charges d’exploitation, notamment celles relatives à l’amortissement de leurs investissements.
Anissa Mesdouf
