Loi sur l’octroi du foncier économique : publication de cinq textes d’application au Journal officiel
Cinq (05) décrets exécutifs, s’inscrivant dans le cadre de la promulgation des textes d’application de la loi n 23-17 du 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, ont été publiés au journal officiel n 85.
Il s’agit du décret exécutif n 23-486 du 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession Ce texte précise que ce foncier comprend, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles, situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, périmètre des villes nouvelles, des zones industrielles, zones d’activités, parcs technologiques, les autres terrains aménagés, ainsi que les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires relevant des entreprises publiques économiques.
Il explique qu’à travers ses guichets uniques, l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) est tenue de mettre en oeuvre une banque de données constituée, pour chaque wilaya, à partir d’un inventaire, transmis par les services des domaines et des informations communiquées par les collectivités locales et les établissements et organismes publics chargés du foncier économique, selon le texte.
Par ailleurs, l’AAPI peut exercer au nom de l’Etat conformément à la législation en vigueur, «le droit de préemption sur les biens immobiliers cédés par le bénéficiaire du foncier économique, ainsi que sur tout autre bien immobilier appartenant à une personne physique ou morale de droit privé et susceptibles de recevoir un projet d’investissement, situés à l’intérieur des périmètres et zones aménagés».
Le deuxième texte s’agit du décret exécutif n 23-487 du 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.
En vertu de ce texte, toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, au sens de la loi relative à l’investissement, porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat.
Le postulant doit introduire via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’Agence et le traitement de la demande d’octroi du foncier économique s’effectue, de façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets.
Sur la base de la décision d’octroi de la concession, l’investisseur bénéficiaire est invité par le guichet unique à souscrire au cahier des charges fixant les clauses et les conditions d’octroi de la concession de gré à gré convertible en cession, conformément au modèle joint à l’annexe du texte.
Le troisième texte d’application s’agit du décret exécutif n 23-488 du 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel.
Placée sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie, elle a pour missions notamment l’aménagement et le raccordement intérieur en voies et réseaux divers, pour le compte de l’Etat, du foncier industriel relevant du domaine privé de l’Etat, constitué de zones industrielles, de zones d’activités et de parcs technologiques.
Il a été publié aussi le décret exécutif n 23-489 du 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier touristique.Sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, l’agence a pour mission notamment l’aménagement et le raccordement intérieur aux voies et réseaux divers, pour le compte de l’Etat, du foncier touristique relevant du domaine privé de l’Etat situé à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, destiné à la réalisation de projets d’investissement.
Le dernier décret exécutif publié, n 23-490 du 28 décembre 2023, porte sur la création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier urbain.
Placée sous tutelle du ministre chargé de l’urbanisme, elle a pour mission notamment l’identification, la mobilisation du foncier urbain et son aménagement, conformément aux orientations d’aménagement du territoire et des instruments d’aménagement et d’urbanisme.
L’entrée en vigueur de ces textes permettra de favoriser l’accès au foncier économique destiné à l’investissement et de répondre ainsi aux préoccupations des investisseurs pour la concrétisation de leurs projets d’investissement.
Il s’agit également de mettre en oeuvre la nouvelle approche économique consacrée par la loi sur l’octroi du foncier économique, visant à accorder la priorité aux véritables investisseurs dans l’accès au foncier économique et à garantir la transparence dans son octroi.
