Lutte contre les drogues : octroi de récompenses financières aux dénonciateurs de trafiquants
Ainsi, un décret exécutif publié dans le dernier Journal officiel (n°57) instaure un système d’intéressements pécuniaires et non pécuniaires au profit des personnes qui fournissent des informations permettant d’identifier ou d’arrêter les auteurs d’infractions liées aux drogues ou de mettre un terme à ces activités criminelles.
Il s’agit du décret exécutif n°26-272 du 1er août 2026, signé par le Premier ministre, qui fixe les conditions et les modalités d’octroi de ces mesures d’encouragement destinées à favoriser l’identification et/ou l’arrestation des auteurs d’infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, ainsi qu’à mettre fin aux infractions en cours.
Le texte prévoit que les autorités compétentes peuvent accorder des récompenses financières ou d’autres formes d’intéressement aux personnes qui leur communiquent des informations permettant d’identifier les auteurs des infractions, de procéder à leur arrestation ou encore de mettre fin à l’infraction concernée.
Selon le décret, les autorités compétentes, à savoir les services de police judiciaire et les services des douanes, sont tenues d’informer le procureur de la République territorialement compétent de toute démarche engagée dans ce cadre.
Le chef du service chargé de l’enquête relevant de l’une des autorités compétentes est habilité à fixer, de manière discrétionnaire, le montant des intéressements pécuniaires accordés aux personnes concernées. Il détermine également les avantages non financiers pouvant leur être attribués, lesquels peuvent notamment prendre la forme de mesures de protection ou d’une assistance destinée à faciliter certaines démarches administratives.
Le décret précise que les récompenses financières et non financières sont déterminées en fonction de plusieurs critères, notamment la nature de l’infraction, sa durée, son étendue territoriale, les circonstances dans lesquelles elle a été commise ainsi que son degré de complexité.
Il est également prévu que les mécanismes d’évaluation des récompenses financières, les plafonds qui leur sont applicables ainsi que la liste des avantages non pécuniaires soient fixés par un arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale, du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice, garde des Sceaux, et du ministre chargé des Finances.
Concernant les modalités de versement, le décret stipule que le paiement des intéressements pécuniaires intervient après l’identification et/ou l’arrestation des auteurs des infractions concernées ou après la cessation de l’infraction, selon les cas.
Toutefois, le texte prévoit également la possibilité d’effectuer des paiements partiels. Ces versements peuvent être réalisés en fonction de la nature, de la durée, de l’étendue territoriale, des circonstances de commission et de la complexité de l’infraction, ou encore au fur et à mesure de l’exécution des différentes étapes de la procédure.
Le décret souligne par ailleurs que les personnes bénéficiaires ne disposent d’aucune voie de recours contre les décisions accordant ou refusant les intéressements prévus par ce dispositif.
Les modalités pratiques de paiement des récompenses financières seront définies par un arrêté du ministre chargé des Finances ou, le cas échéant, par un arrêté conjoint entre ce dernier et le ministre concerné.
Le financement de ces intéressements sera assuré à travers les portefeuilles de programmes des départements ministériels dont relèvent les services chargés de la lutte contre les infractions prévues par la loi n°04-18 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
Le décret exécutif exclut explicitement du bénéfice de ces récompenses les agents et fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions.
Enfin, le texte insiste sur la protection des personnes ayant fourni des informations aux autorités. Tous les intervenants participant à la mise en œuvre des dispositions du décret sont tenus, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, de préserver la confidentialité des informations et des documents permettant d’identifier les informateurs ayant contribué à la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants.
Le décret rappelle également que les mesures destinées à protéger l’identité de ces personnes doivent être appliquées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, garantissant ainsi la sécurité des citoyens qui collaborent avec les autorités dans la lutte contre le trafic de drogues.
Mohand S
