En cas de poursuites judiciaires touchant le président de l’APC, le ministre a indiqué a indiqué qu’il s’agit «d’un autre cas de figure qui ne constitue pas une situation de blocage et n’exige pas nécessairement la mise en oeuvre des mesures du pouvoir de substitution du wali».
Sur les 1541 communes que compte le pays, 17 se retrouvent sans assemblées communales, en raison de la non tenue des élection locales. Cette situation a amené le ministre de l’Intérieur, Kamal Beldjoud, a décidé de faire appliquer le «pouvoir de substitution du wali». M. Beldjoud qui s’exprimait, ce jeudi, dans une séance plénière du Conseil de la nation, a précisé que «toutes les APC élues et tous les organes représentatifs ont été installés, à l’exception de 17 APC, soit un taux ne dépassant pas 1% du nombre global des communes qui s’élève à 1541». Le constat fait, le ministre de l’Intérieur a révélé que «les autorités locales ont mis en œuvre le pouvoir de substitution du wali prévu dans la loi 10-11 de 2011 relative à la commune». Sur la question, justement, M. Beldjoud a rappelé que «les articles 100, 101 et 102 de la Loi sur la commune disposent qu’il est fait recours au pouvoir de substitution du wali en cas d’épuisement de tous les moyens accordés aux autorités locales, pour rapprocher les vues entre les membres de l’APC objet de blocage et le pouvoir de substitution du wali». Cela n’empêche pas les autorités locales de poursuivre «leurs efforts soutenus pour régler des conflits à l’origine du blocage des assemblées et assurer la reprise d’une gestion normale», a-t-il souligné.
En cas de poursuite judiciaires touchant le président de l’APC, le ministre a indiqué qu’il s’agit «d’un autre cas de figure qui ne constitue pas une situation de blocage et n’exige pas nécessairement la mise en œuvre des mesures du pouvoir de substitution du wali». Ce cas est pris en charge par l’article 72 de la même loi. Le maire écarté est remplacé «par un vice-président ou l’un des membres de l’assemblée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu par les juridictions compétentes», explique M.Beldjoud. Sur la problématique de l’autofinancement des communes, le ministre a affirmé que «dans le cadre de l’aménagement du climat en vue de la création d’activités commerciales et de services au niveau local, le plan d’action du Gouvernement a renfermé plusieurs programmes publics, dont le recrutement des jeunes qui vise à développer et à diversifier l’infrastructure, promouvoir l’emploi, lutter contre le commerce parallèle et appuyer les porteurs de projets». Il a assuré que son département veille «à accompagner les Assemblées populaires communales (APW) fraîchement élues dans l’exploitation de tous les moyens dont elles disposent, dont les biens fonciers consistant en magasins réalisés», d’autant que les facilitations ont été données en vue de leur exploitation dans les différentes activités, les professions libérales et la création des micro-entreprises.
Abordant le délicat dossier de la réforme fiscale locale, le ministre a révélé que ses services entendent proposé, en concertation avec le ministère des Finances, un ensemble de mesures à court-terme et à moyen-terme. La batterie de mesures poursuit l’objectif d’améliorer la situation financière des Collectivités locales. L’enjeu principale consiste à «simplifier le régime fiscal local, à adopter de nouveaux mécanismes dans sa gestion, en vue d’assurer sa bonne performance, en sus de revoir la répartition du produits d’impôts directs et indirects entre l’Etat et les Collectivité locales, et ce, dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité ordinaire de l’Etat», informe le ministre de l’Intérieur.
Il a également mis en exergue la volonté d’introduire de la souplesse dans la gestion fiscal à travers l’amélioration des taxes.«Les dispositions des articles 60, 69,98 et 111 de la Loi de finances de l’exercice 2022, ont stipulé l’augmentation des tarifs et de l’assiette fiscale de la taxe de la résidence et de l’enlèvement des ordures ménagères et le transfert du produit de la taxe d’habitation entièrement aux communes», a-t-il expliqué.
Il est aussi prévu l’amendement des dispositions relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations réalisées à l’importation, notamment les opérations que les bureaux de douane par voie terrestre pourraient réaliser, d’autant que le quota résultant sera consacrée au Fonds de solidarité et de garantie pour les collectivité locales et directement aux communes frontalières relevant de la même wilaya et sera répartie à égalité.
Anissa Mesdouf
