Activités commerciales : une nouvelle loi pour moderniser le système juridique
La ministre a souligné le rôle « clé » de son département ministériel dans la régulation du marché national, « selon une vision moderne reposant sur la transition des approches traditionnelles vers une approche intelligente basée sur les données ».
La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Amel Abdellatif, a déclaré devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) que le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales représenterait un « apport significatif » au processus de modernisation du système juridique du secteur.
Répondant aux questions et préoccupations des députés lors de l’examen du projet de loi, lors d’une séance plénière lundi soir sous la présidence de Mohamed Nini, vice-président de l’Assemblée, Mme Abdellatif a indiqué que ce texte permettrait de « renforcer la transparence et de consacrer l’efficacité des mécanismes de régulation du marché national, afin de s’adapter aux mutations économiques et de consolider l’efficience de la performance économique nationale ».
Elle a souligné, dans ce contexte, le rôle « clé » de son département ministériel dans la régulation du marché national, « selon une vision moderne reposant sur la transition des approches traditionnelles vers une approche intelligente basée sur les données ». La ministre a affirmé que « la régulation du marché n’est plus une simple intervention conjoncturelle, mais est devenue un processus stratégique fondé sur l’exploitation de données précises, d’informations fiables et actualisées, recueillies dans le cadre de ce projet de loi et de ses nouveaux mécanismes ».
Elle a ajouté que « l’édification d’un marché régulé et transparent repose essentiellement sur un système d’information intégré, permettant d’analyser les tendances, d’anticiper les dysfonctionnements et d’orienter la décision publique sur des bases objectives et rigoureuses, dans le cadre d’une coordination complémentaire et d’un échange d’informations entre les différents secteurs, garantissant ainsi la cohérence des données et leur partage en temps opportun ».
Cela est de nature à « renforcer l’efficacité économique et à instaurer la confiance entre les différents acteurs, en ancrant la transparence comme mécanisme fondamental permettant une identification précise des opérateurs économiques à travers les données recueillies, ce qui soutient la régulation du marché et renforce l’efficacité de son organisation », a poursuivi Mme Abdellatif.
Répondant aux préoccupations concernant la numérisation du registre de commerce, la ministre a expliqué que ce processus, mené par l’État depuis plusieurs années, a été renforcé par la mise en place d’un « système juridique et réglementaire intégré permettant l’enregistrement électronique et la consécration de la simplification des procédures de création des entreprises via le portail numérique », ce qui contribue à « la réduction des délais administratifs, à la consolidation de la transparence et à l’adaptation aux exigences de la transformation numérique ».
Dans ce contexte, elle a souligné que « le processus de numérisation adopté par l’État, en application des hautes orientations du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a engendré une profonde dynamique de réformes touchant différents secteurs et a induit une transformation qualitative concrète des méthodes de gestion publique, permettant ainsi le renforcement de l’efficacité administrative, le suivi du rythme des progrès technologiques rapides et la consécration d’un service public plus efficace, transparent et proche des acteurs économiques ».
Par ailleurs, la ministre a mis en avant les efforts de l’État pour « intégrer l’économie informelle au marché formel, selon une approche progressive et équilibrée pour appréhender ce phénomène », citant « l’ensemble de lois et de mesures incitatives, y compris celles prévues par la loi de finances 2026 concernant le règlement fiscal », ainsi que « les différentes mesures pratiques visant à mettre en œuvre cette approche sur le terrain », témoignant « ainsi d’une volonté commune de réguler l’activité économique, d’élargir la base de l’intégration formelle et de consacrer la transparence ».
Concernant le volet de contrôle et de réglementation des interventions des équipes mixtes, Mme Abdellatif a souligné la nécessité de « concilier les exigences de protection du consommateur et l’accompagnement des opérateurs économiques », soulignant que cela « requiert la conjugaison des efforts des différents acteurs ».
Anissa Mesdouf
