APN: M. Tabi présente le projet de loi sur la protection des terres de l’Etat devant la commission spécialisée

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, lundi, un exposé sur le projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Ce projet de loi propose « un nouveau cadre juridique fixant les mécanismes de protection et de préservation des terres de l’Etat, et renforce le système juridique en vigueur en la matière », et ce, dans l’objectif de « définir les mécanismes de protection des terres de l’Etat contre l’accaparement, les règles appliquées aux constructions bâties de manière illicite sur ces terres, et les sanctions encourues par les contrevenants », a expliqué M. Tabi dans son exposé.
Ce texte de loi repose sur trois principaux axes: le renforcement des mesures préventives pour protéger les terres de l’Etat, la lutte contre les constructions anarchiques, et le renforcement de la protection pénale, a précise M. Tabi, affirmant que cette démarche intervenait dans le cadre de « la mise en oeuvre des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant sur l’élaboration d’un texte de loi pour protéger les terres de l’Etat, compte tenu de la recrudescence, ces dernières années, de voies de fait commises sur ces biens ».
Dans le souci de protéger les terres relevant des domaines de l’Etat, le ministre a affirmé que le texte du projet de loi « accorde aux responsables de la gestion des terres de l’Etat le droit de recourir au juge compétent afin de prendre les mesures nécessaires à leur protection ».
« De plus, les services compétents de l’Etat, les collectivités locales et les institutions publiques concernées se chargent également du suivi de l’exécution des jugements prononcés dans le domaine de la protection des terres de l’Etat et veillent à les remettre dans leur état d’origine ».
Le projet de loi « interdit la construction de bâtisses ou d’ouvrages sur les terres de l’Etat sauf autorisation préalable obtenue auprès des autorités administratives compétentes ».
Il énonce « la démolition des constructions ou des ouvrages édifiés illégalement sur les terres de l’Etat sur décision du président de l’Assemblée populaire communale ou du wali, suivant le cas et selon les modalités définies à cet effet.
Les frais qui en découlent seront supportés par le contrevenant et les décisions de démolir peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes ».
M. Tabi a indiqué que le texte de loi « définit les règles procédurales correspondant à la lutte efficace contre les voies de fait commises sur les terres de l’Etat, en identifiant les agents compétents pour examiner et constater les crimes prévus dans ce projet et mener les enquêtes qu’ils jugent nécessaires et d’en requérir les documents techniques ».
Le projet de loi stipule « de protéger les dénonciateurs qui signalent les actes d’empiètement sur les terres de l’Etat en les dispensant de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, quand bien même les enquêtes n’aboutissent à aucun résultat, en sus d’engager systématiquement une action publique par le ministère public ».
Le texte de loi « réprime toute forme d’empiètement sur les terres de l’Etat ayant trait au champ de son application, par des peines privatives de liberté allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 1.500.000 DA selon la gravité de l’acte commis et la qualité de son auteur.
Il prévoit une peine plus lourde si l’empiètement entraine aliénation des domaines de l’Etat ».